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martes, 31 de agosto de 2010

Bibliografía (Revista de revistas) - Revue Critique de Droit International Privé, 2010-2


Último número de la Revue Critique de Droit International Privé: N°2 avril - juin 2010.

Extracto del índice del número [índice completo]:
Première Partie. — Doctrine et Chroniques.
- Sara GODECHOT-PATRIS: Retour sur la notion d’équivalence au service de la coordination des systèmes
- Khalid ZAHER: Plaidoyer pour la reconnaissance des divorces marocains. À propos de l’arrêt de la première chambre civile du 4 novembre 2009

Deuxième Partie. — Jurisprudence.
II. — CONDITION DES ÉTRANGERS.
Maintien en rétention: Cour de cassation (1re Ch. civ.), 9 décembre 2009, note Sabine Corneloup.
III. — CONFLITS DE LOIS.
Divorce: Cour de cassation (1re Ch. civ.), 11 mars 2009, note Petra Hammje.
Divorce: Cour de cassation (1re Ch. civ.), 4 juin 2009, note H. M. W.
Loi étrangère: Cour de cassation (1re Ch. civ.), 6 janvier 2010, note Paul Lagarde.
IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS.
Ordre public international: Cour de cassation (1re Ch. civ.), 14 octobre 2009, note Natalie Joubert
Divorce: Cour de cassation (1re Ch. civ.), 4 novembre 2009.
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968: Cour de cassation (1re Ch. civ.). – 12 novembre 2009, note H. M. W.
V. — UNION EUROPÉENNE.
Règlement (CE) n° 44/2001: Cour de justice des Communautés européennes (aff. C-420/07), 28 avril 2009, note Etienne Pataut.
Règlement CE n° 44/2001: Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 9 décembre 2009 et 6 janvier 2010, note B. A.

Troisième Partie. — Documentation.
Quatrième Partie. — Bibliographie.

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