Tribunal de Justicia de la Unión Europea (19.6.2018)

-ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 juin 2018, dans l’affaire C‑181/16 (Gnandi): Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 3, point 2 – Notion de “séjour irrégulier” – Article 6 – Adoption d’une décision de retour avant l’issue du recours contre le rejet de la demande de protection internationale par l’autorité responsable – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 – Principe de non-refoulement – Droit à un recours effectif – Autorisation de rester dans un État membre.

Fallo del Tribunal: "La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lue conjointement avec la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et à la lumière du principe de non-refoulement et du droit à un recours effectif, consacrés à l’article 18, à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’adoption d’une décision de retour au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115, à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers ayant introduit une demande de protection internationale, dès le rejet de cette demande par l’autorité responsable ou cumulativement avec celui-ci dans un même acte administratif et, partant, avant l’issue du recours juridictionnel contre ce rejet, à condition, notamment, que l’État membre concerné garantisse que l’ensemble des effets juridiques de la décision de retour soient suspendus dans l’attente de l’issue de ce recours, que ce demandeur puisse, pendant cette période, bénéficier des droits qui découlent de la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, et qu’il puisse se prévaloir de tout changement de circonstances intervenu après l’adoption de la décision de retour, qui serait de nature à avoir une incidence significative sur l’appréciation de la situation de l’intéressé au regard de la directive 2008/115, notamment de l’article 5 de celle-ci, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier."

-CONCLUSIONES DEL ABOGADO GENERAL SR. EVGENI TANCHEV, presentadas el 19 de junio de 2018, en el asunto C‑191/17 (ING-DiBa Direktbank Austria): [Petición de decisión prejudicial planteada por el Oberster Gerichtshof (Tribunal Supremo de lo Civil y Penal, Austria)] Procedimiento prejudicial — Servicios de pago — Directiva 2007/64/CE — Artículo 4, punto 14 — Concepto de “cuenta de pago” — Cuenta de ahorro directa online que permite acceder a los fondos de forma ilimitada pero que exige que las transferencias se lleven a cabo a través de una cuenta de referencia.

Nota: El AG sugiere al Tribunal que conteste las cuestiones planteadas en el siguiente sentido:
"El artículo 4, punto 14, de la Directiva 2007/64/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de noviembre de 2007, sobre servicios de pago en el mercado interior, por la que se modifican las Directivas 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE y 2006/48/CE y por la que se deroga la Directiva 97/5/CE, debe interpretarse en el sentido de que una cuenta de ahorro online, en virtud de la cual el cliente puede efectuar, mediante el sistema de banco a distancia (sin aviso previo y sin intervención especial del banco), cargos y abonos en una cuenta de referencia a su nombre (una cuenta corriente en Austria), no tiene cabida en el concepto de «cuenta de pago» definido en el referido artículo 4, punto 14, y, por lo tanto, no está comprendida en el ámbito de aplicación de esta Directiva."