Tribunal de Justicia de la Unión Europea (19.11.2019)

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA, présentées le 19 novembre 2019, Affaire C‑653/19 (PPU) (Spetsializirana prokuratura): [demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé, Bulgarie)] Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence – Charge de la preuve – Décision statuant sur la culpabilité – Contrôle judiciaire du maintien en détention provisoire.

Nota: El AG propone al Tribunal que conteste las cuestiones planteadas en el siguiente sentiod:
"L’article 6 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ne régit pas la question de la charge de la preuve en ce qui concerne les décisions de maintien en détention provisoire."