Tribunal de Justicia de la Unión Europea (26.11.2021)

- SENTENCIA DEL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Gran Sala) de 26 de octubre de 2021, en el asunto C‑109/20 (PL Holdings): Procedimiento prejudicial — Acuerdo entre el Gobierno del Reino de Bélgica y el Gobierno del Gran Ducado de Luxemburgo, por una parte, y el Gobierno de la República Popular de Polonia, por otra, sobre la Promoción y Protección Recíproca de Inversiones, firmado el 19 de mayo de 1987 — Procedimiento arbitral — Litigio entre un inversor de un Estado miembro y otro Estado miembro — Cláusula arbitral contraria al Derecho de la Unión recogida en dicho Acuerdo — Nulidad — Convenio arbitral ad hoc entre las partes de tal litigio — Participación en el procedimiento arbitral — Manifestación tácita de la voluntad de ese otro Estado miembro de celebrar dicho convenio arbitral — Ilegalidad.

Fallo del Tribunal: "Los artículos 267 TFUE y 344 TFUE deben interpretarse en el sentido de que se oponen a una normativa nacional que permite a un Estado miembro celebrar con un inversor de otro Estado miembro un convenio arbitral ad hoc que permita continuar un procedimiento arbitral iniciado sobre la base de una cláusula arbitral, de idéntico contenido a dicho convenio, que se recoge en un acuerdo internacional celebrado entre esos dos Estados miembros y que es nula por ser contraria a esos mismos artículos."

- ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 26 octobre 2021 dans les affaires jointes C‑428/21 PPU (HM) et C‑429/21 PPU (TZ): Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4 – Demande de consentement à des poursuites pour d’autres infractions que celles ayant justifié la remise – Article 28, paragraphe 3 – Demande de consentement à une remise ultérieure de la personne concernée à un autre État membre – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de la personne concernée d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution – Modalités.

Fallo del Tribunal: "L’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, ainsi que l’article 28, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, lus à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’une personne remise à l’autorité judiciaire d’émission en exécution d’un mandat d’arrêt européen bénéficie du droit d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution lorsque cette dernière est saisie, par l’autorité judiciaire d’émission, d’une demande de consentement au titre de ces dispositions de cette décision‑cadre, cette audition pouvant avoir lieu dans l’État membre d’émission, les autorités judiciaires de ce dernier étant en ce cas tenues de veiller à ce que le droit d’être entendue de la personne concernée s’exerce de manière utile et effective, sans la participation directe de l’autorité judiciaire d’exécution. Il appartient toutefois à l’autorité judiciaire d’exécution de veiller à ce qu’elle dispose d’éléments suffisants, notamment quant à la position de la personne concernée, pour lui permettre de prendre en toute connaissance de cause – et dans le plein respect des droits de la défense de cette dernière – sa décision relative à la demande de consentement formulée au titre de l’article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584 ou de l’article 28, paragraphe 3, de celle-ci, et d’inviter, le cas échéant, l’autorité judiciaire d’émission à lui fournir d’urgence des informations complémentaires."