La libertad de empresa, una perspectiva de Derecho Comparado - Suiza

 La liberté d'entreprise, une perspective de droit comparé – Suisse

Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation de la liberté d’entreprise dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué le droit positif et la jurisprudence d’application, le contenu, les limites et la possible évolution de cette liberté sont examinés. La présente étude a pour objet le cas de la Suisse. La liberté d’entreprise n’est pas expressément garantie en Suisse. Ni la jurisprudence ni la doctrine n’utilisent cette terminologie. La liberté du commerce et de l’industrie, puis la liberté économique sont les libertés pertinentes dans le contexte helvétique. La Constitution fédérale du 18 avril 1999 garantit la liberté économique, laquelle englobe la liberté d’entreprise. Ainsi, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts de principe protégeant diverses composantes de cette dernière. La place des entreprises dans l’économie est prise en compte et protégée non seulement par le droit constitutionnel, mais aussi par le droit infra-constitutionnel. La liberté d’entreprise est confrontée à de nombreux défis. Si elle est protégée en Suisse, elle subit néanmoins de nombreuses restrictions. La plupart des domaines du droit suisse sont pertinents à cet égard et forment un cadre au sein duquel est exercée et peut se développer la liberté d’entreprise.

Ce document a été rédigé par le Prof. Dr Vincent MARTENET, LL.M., professeur de droit constitutionnel suisse et comparé, ainsi que de droit de la concurrence, doyen de la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de Lausanne (août 2021-juillet 2024) et juge suppléant au Tribunal fédéral, à la demande de l’Unité « Bibliothèque de droit comparée », Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS), Secrétariat général du Parlement européen.