Tribunal de Justicia de la Unión Europea (30.4.2024)

- ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière) 30 avril 2024 dans l’affaire C‑470/21 (La Quadrature du Net e.a.): Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Législation nationale visant à combattre, par l’action d’une autorité publique, les contrefaçons commises sur Internet – Procédure dite de “réponse graduée” – Collecte en amont par des organismes d’ayants droit des adresses IP utilisées pour des activités portant atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins – Accès en aval de l’autorité publique chargée de la protection des droits d’auteur et des droits voisins à des données relatives à l’identité civile correspondant à ces adresses IP conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques – Traitement automatisé – Exigence d’un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante – Conditions matérielles et procédurales – Garanties contre les risques d’abus ainsi que contre tout accès à ces données et toute utilisation illicites de celles-ci.

Fallo del Tribunal:
"L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui autorise l’autorité publique chargée de la protection des droits d’auteur et des droits voisins contre les atteintes à ces droits commises sur Internet à accéder aux données, conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, relatives à l’identité civile correspondant à des adresses IP collectées préalablement par des organismes d’ayants droit, afin que cette autorité puisse identifier les titulaires de ces adresses, utilisées pour des activités susceptibles de constituer de telles atteintes, et puisse prendre, le cas échéant, des mesures à leur égard, à condition que, en vertu de cette réglementation,
– ces données soient conservées dans des conditions et selon des modalités techniques garantissant qu’il soit exclu que cette conservation puisse permettre de tirer des conclusions précises sur la vie privée de ces titulaires, par exemple en établissant leur profil détaillé, ce qui peut être accompli, en particulier, en imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques une obligation de conservation des différentes catégories de données à caractère personnel, telles les données relatives à l’identité civile, les adresses IP ainsi que les données relatives au trafic et les données de localisation, garantissant une séparation effectivement étanche de ces différentes catégories de données empêchant, au stade de la conservation, toute exploitation combinée de ces différentes catégories de données, et pour une durée ne dépassant pas le strict nécessaire,
– l’accès de cette autorité publique à de telles données conservées de manière séparée et effectivement étanche serve exclusivement à identifier la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale et soit entouré des garanties nécessaires pour exclure que, hormis dans des situations atypiques, cet accès puisse permettre de tirer des conclusions précises sur la vie privée des titulaires des adresses IP, par exemple en établissant leur profil détaillé, ce qui implique, en particulier, qu’il soit interdit aux agents de cette autorité autorisés à avoir un tel accès de divulguer, sous quelque forme que ce soit, des informations sur le contenu des fichiers consultés par ces titulaires, sauf à seules fins de saisir le ministère public, de procéder à un traçage du parcours de navigation de ces titulaires et, de manière plus générale, d’utiliser ces adresses IP à une fin autre que celle d’identifier leurs titulaires en vue de l’adoption d’éventuelles mesures contre ces derniers,
– la possibilité, pour les personnes chargées de l’examen des faits au sein de ladite autorité publique, de mettre en relation de telles données avec les fichiers comportant des éléments permettant de connaître le titre d’œuvres protégées dont la mise à disposition sur Internet a justifié la collecte des adresses IP par des organismes d’ayants droit, soit subordonnée, dans des hypothèses de nouvelle réitération d’une activité portant atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins par une même personne, à un contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante, lequel ne peut être entièrement automatisé et doit intervenir préalablement à une telle mise en relation, cette dernière étant susceptible, dans de telles hypothèses, de permettre que soient tirées des conclusions précises sur la vie privée de ladite personne dont l’adresse IP a été utilisée pour des activités pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins,
– le système de traitement de données utilisé par l’autorité publique fasse l’objet, à intervalles réguliers, d’un contrôle par un organisme indépendant et ayant la qualité de tiers par rapport à cette autorité publique visant à vérifier l’intégrité du système, y compris les garanties effectives contre les risques d’accès et d’utilisation abusifs ou illicites de ces données, ainsi que son efficacité et sa fiabilité pour détecter les éventuels manquements."

- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 30 avril 2024 dans l’affaire C‑670/22 (M.N.): Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Obtention de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution – Conditions d’émission – Service de télécommunications chiffrées – EncroChat – Nécessité de la décision d’un juge – Utilisation de preuves obtenues en violation du droit de l’Union.

Fallo del Tribunal:
"1) L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, sous c), de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale,
doivent être interprétés en ce sens que :
une décision d’enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution ne doit pas nécessairement être prise par un juge lorsque, en vertu du droit de l’État d’émission, dans une procédure purement interne à cet État, la collecte initiale de ces preuves aurait dû être ordonnée par un juge, mais qu’un procureur est compétent pour ordonner la transmission desdites preuves.
2) L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2014/41
doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à ce qu’un procureur adopte une décision d’enquête européenne qui vise à la transmission de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution, lorsque ces preuves ont été acquises à la suite de l’interception, par ces autorités, sur le territoire de l’État d’émission, de télécommunications de l’ensemble des utilisateurs de téléphones portables qui permettent, grâce à un logiciel spécial et à un matériel modifié, une communication chiffrée de bout en bout, pourvu qu’une telle décision respecte l’ensemble des conditions prévues, le cas échéant, par le droit de l’État d’émission pour la transmission de telles preuves dans une situation purement interne à cet État.
3) L’article 31 de la directive 2014/41
doit être interprété en ce sens que :
une mesure liée à l’infiltration d’appareils terminaux, visant à extraire des données de trafic, de localisation et de communication d’un service de communication fondé sur l’internet, constitue une « interception de télécommunications », au sens de cet article, qui doit être notifiée à l’autorité désignée à cet effet par l’État membre sur le territoire duquel se trouve la cible de l’interception. Dans l’hypothèse où l’État membre interceptant n’est pas en mesure d’identifier l’autorité compétente de l’État membre notifié, cette notification peut être adressée à toute autorité de l’État membre notifié que l’État membre interceptant juge apte à cet effet.
4) L’article 31 de la directive 2014/41
doit être interprété en ce sens que :
il vise également à protéger les droits des utilisateurs concernés par une mesure d’« interception de télécommunications », au sens de cet article.
5) L’article 14, paragraphe 7, de la directive 2014/41
doit être interprété en ce sens que :
il impose au juge pénal national d’écarter, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre une personne soupçonnée d’actes de criminalité, des informations et des éléments de preuve si cette personne n’est pas en mesure de commenter efficacement ces informations ainsi que ces éléments de preuve et que ceux-ci sont susceptibles d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits."

- CONCLUSIONES DEL ABOGADO GENERAL SR. MACIEJ SZPUNAR, presentadas el 30 de abril de 2024, en el asunto C‑650/22 (FIFA): [Petición de decisión prejudicial planteada por la Cour d’appel de Mons (Tribunal de Apelación de Mons, Bélgica)] Procedimiento prejudicial — Libre circulación de los trabajadores — Prohibición de acuerdos contrarios a la competencia — Reglamento de la FIFA sobre el Estatuto y la Transferencia de Jugadores — Rescisión anticipada de un contrato entre un club y un jugador — Normas que penalizan a otro club que contrate a ese jugador — Prohibición de expedir el certificado exigido para la transferencia del jugador a ese otro club.

Nota: El AG propone al Tribunal de Justicia que responda a las cuestiones prejudiciales planteadas del siguiente modo:
"1) El artículo 101 TFUE debe interpretarse en el sentido de que se opone a normas adoptadas por una asociación responsable de la organización de competiciones de fútbol a nivel mundial y aplicadas tanto por esa asociación como por las federaciones nacionales de fútbol que son miembros de esta, que prevén que un jugador y un club que desea contratarlo son responsables solidarios de la indemnización adeudada al club con el que el jugador ha resuelto sin justa causa su contrato y que la federación de la que depende el club anterior del jugador puede denegar la expedición del certificado de transferencia internacional, exigido para que un nuevo club pueda contratar al jugador, si existe un litigio entre dicho club anterior y el jugador, siempre que quede acreditado, por un lado, que esas decisiones de asociaciones de empresas pueden afectar al comercio entre los Estados miembros y, por otro lado, que tienen bien por objeto bien por efecto restringir la competencia entre los clubes de fútbol profesional, a menos que, en el segundo caso, se demuestre, con argumentos y pruebas convincentes, que están justificadas para lograr uno o varios de sus objetivos legítimos y que son estrictamente necesarias para ese fin.
2) El artículo 45 TFUE debe interpretarse en el sentido de que se opone a normas adoptadas por una asociación responsable de la organización de competiciones de fútbol a nivel mundial y aplicadas tanto por esa asociación como por las federaciones nacionales de fútbol que son miembros de esta
– que prevén que un jugador y el club que desea contratarlo son responsables solidarios de la indemnización adeudada al club con el que el jugador ha resuelto sin justa causa el contrato, a menos que pueda demostrarse que es realmente posible, en un marco temporal razonable, no aplicar ese principio si se acredita que el nuevo club no estuvo involucrado en la rescisión anticipada e injustificada del contrato de ese jugador, y
– que prevén que la federación de la que depende el club anterior del jugador puede denegar la expedición del certificado de transferencia internacional, exigido para que un nuevo club pueda contratar al jugador, si existe un litigio entre dicho club anterior y el jugador, a menos que pueda acreditarse que es posible adoptar medidas provisionales eficaces, reales y expeditivas en el supuesto de que se haya formulado la mera alegación de que el jugador no ha respetado los términos de su contrato y que el club tuvo que rescindirlo por el supuesto incumplimiento por su parte de sus obligaciones contractuales."

Bibliografía (Revista de revistas) - Diario La Ley Unión Europea n. 124 (abril 2024)

 Trabajos publicados en el Diario La Ley Unión Europea, núm.  124, de 30 de abril de 2024:

Estudios:
- José Carlos Fernández Rozas, La Ley de Inteligencia Artificial de la Unión Europea: un modelo para innovaciones radicales, responsables y transparentes basadas en el riesgo.

La Ley de Inteligencia Artificial de la Unión Europea ha sido recibida con ciertas críticas y cuestionamientos en diversos ámbitos. Sin embargo, con ella la UE aspira a convertirse en pionera en la regulación de las nuevas tecnologías de IA para proteger a las personas de posibles riesgos para los derechos humanos fundamentales, al tiempo que fomenta la innovación dentro de la Unión. La Ley IA tiene la oportunidad de consolidar la posición de la UE como líder mundial en innovación dentro de la economía de los datos y sus aplicaciones, unificando recursos tecnológicos y capacidades industriales y capitalizando su potencial tecnológico e industrial a través de la combinación de una infraestructura digital de alta calidad con un marco regulador basado en valores fundamentales y en principios éticos de protección de datos.
Aunque las negociaciones técnicas sobre el texto final de la Ley están en curso y la redacción definitiva del acuerdo provisional aún no es pública, este artículo, basándose en el acuerdo político alcanzado por el Consejo y el Parlamento, ofrece una visión general y un análisis detallado y crítico de las directrices técnicas y éticas seguidas por la UE en la consecución de una regulación de IA digna de confianza, señalando su aplicabilidad práctica por las partes interesadas de las próximas disposiciones y requisitos que incluye.

Sentencias Seleccionadas:
- María Luz Martínez Alarcón, El Tribunal de Justicia no reconoce a la sala de control extraordinario y de asuntos públicos del Tribunal Supremo de Polonia como interlocutor válido en la cuestión prejudicial.

Una vez más, el TJUE ha dictado sentencia en un asunto que afecta al Poder Judicial en la República de Polonia. En este caso, en el marco de una cuestión prejudicial planteada por una formación de tres jueces de la Sala de Control Extraordinario y de Asuntos Públicos del Tribunal Supremo sobre la interpretación del art. 19 TUE, ap. 1, párrafo segundo, en relación con un tema de autorización de prórroga en el cargo de juez una vez alcanzada la edad legal de jubilación. El Tribunal de Justicia llega a la conclusión de que dicha formación no es «órgano jurisdiccional» a los efectos de la aplicación del art. 267 TFUE y, en consecuencia, inadmite la cuestión prejudicial y no entra a resolver sobre el fondo del asunto, separándose de la opinión del Abogado General Sr. Athanasios Rantos.

- Carolina Jiménez Sánchez, La violencia de género y la protección internacional según el Tribunal de Justicia de la Unión Europea.

El siguiente comentario se adentra en el análisis detallado de la decisión prejudicial emitida por el Tribunal de Justicia de la Unión Europea en el caso C.621/21. Este pronunciamiento se destaca como un hito significativo en el desarrollo del Derecho de la Unión Europea debido a su capacidad para precisar las condiciones bajo las cuales se puede acceder a la protección internacional en casos de violencia de género. En particular, la sentencia arroja luz sobre la interpretación del concepto de «grupo social determinado», aportando claridad jurídica y estableciendo parámetros fundamentales para la aplicación de la ley en este ámbito. Además de analizar en profundidad la jurisprudencia del TJUE, este comentario examina de manera exhaustiva los vínculos entre la Directiva 2011/95 y otros instrumentos legales relevantes, como el Convenio de Estambul, el Convenio de Ginebra y la legislación nacional búlgara. Esta contextualización es crucial para comprender la intersección entre el marco legal de la Unión Europea y los estándares internacionales en materia de protección de los derechos humanos, especialmente en lo que respecta a la protección de las víctimas de violencia de género.

- Mª Jesús Sánchez Cano, Algunas precisiones acerca del derecho a la libre circulación y residencia en el territorio de la Unión Europea.

A la luz de la STJUE (Sala Primera) de 22 de febrero de 2024, C-491/21, el presente trabajo analizará algunas cuestiones relacionadas con el derecho a la libre circulación y residencia en el territorio de la Unión Europea (arts. 21 TFUE y 45 CDFUE), junto con el principio de no discriminación por razón de la nacionalidad (art.18 TFUE y art.21 CDFUE), así como con la noción de ciudadanía europea (art.20 TFUE). Se tendrá en cuenta también el art. 4 de la Directiva 2004/38/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 29 de abril de 2004, relativa al derecho de los ciudadanos de la Unión y de los miembros de sus familias a circular y residir libremente en el territorio de los Estados miembros.

- Saturnina Moreno González, Mecanismos de resolución de controversias comerciales domésticas y ayudas de Estado.

La sentencia Mytilinaios v. DEI y Comisión ahonda en la conexión existente entre los mecanismos de resolución de controversias comerciales a nivel interno y el régimen europeo de ayudas de Estado. Se trata de una sentencia relevante desde un doble punto de vista. De un lado, porque en ella subyace la distinción entre el arbitraje comercial a nivel interno o doméstico y el arbitraje transfronterizo o internacional de inversiones en relación con el control jurisdiccional de los laudos. De otro, y especialmente, porque efectúa una interpretación restrictiva del requisito relativo a la imputabilidad al Estado de la medida de ayuda a efectos de la aplicación del artículo 107.1º TFUE, empleando a tal fin la jurisprudencia DOBELES HES.

- Marcos González Sánchez, Cambiar de religión tras abandonar el país de origen no es límite al reconocimiento de asilo.

Una solicitud de asilo fundamentada en una conversión religiosa que haya tenido lugar tras abandonar el solicitante su país natal, no puede ser denegada automáticamente. El Tribunal de Justicia de la Unión Europa especifica los requisitos y límites conforme a los cuales, los Estados pueden reconocer la existencia de una necesidad de protección internacional basada en la actividad realizada por un solicitante tras salir de su país origen, es decir, in situ.

- José Luis Monereo Pérez, Rafael José López Bedmar, Utilización abusiva de sucesivos contratos o relaciones laborales de duración determinada en el empleo público. Interpretación en el caso de Personal laboral indefinido no fijo/interinidad de larga duración: Obligación de la legislación nacional de establecer medidas suficientemente disuasorias.

El propósito de este trabajo de investigación es analizar la Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea (Sala Sexta) de 22 de febrero de 2024 (Asuntos acumulados C-59/22, C-110/22 y C-159/22), que resuelve una petición de decisión prejudicial planteada por el Tribunal Superior de Justicia de Madrid y que tiene por objeto la interpretación de la cláusula 5 del Acuerdo marco de la CES, la UNICE y el CEEP sobre el trabajo de duración determinada, que figura en el anexo de la Directiva 1999/70/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999. Lo anterior, a raíz de tres casos: a) entre la Consejería de Presidencia, Justicia e Interior de la Comunidad de Madrid y MP, b) entre la Universidad Nacional de Educación a Distancia (UNED) y IP, y c) la Agencia Madrileña de Atención Social de la Comunidad de Madrid y IK. Todos los casos relacionados con la calificación de la persona trabajadora como «indefinido no fijo» en el contexto de un contrato de trabajo de duración determinada con objeto de proveer una plaza vacante.

- Pedro Alberto de Miguel Asensio, Contratos de transporte y acuerdos de jurisdicción: interacción entre el Reglamento Bruselas I bis y el CMR.

Se analiza la reciente sentencia Gjensidige del Tribunal de Justicia, acerca de los límites del control de la competencia del tribunal de origen y de la incompatibilidad con el orden público como fundamento de la denegación del reconocimiento de una resolución de otro Estado miembro. Asimismo, se aborda la contraposición de los regímenes en materia de eficacia de los acuerdos de jurisdicción entre el art. 25 RBIbis y el art. 31 CMR y sus implicaciones en materia de determinación de la competencia judicial internacional y de reconocimiento y ejecución de resoluciones.

- Borja Chastang, Otro nuevo episodio en la saga Micula con ocasión del Brexit.

La reciente sentencia del Tribunal de Justicia en el asunto C-516/22 Comisión/Reino Unido declara que el Reino Unido ha incumplido sus obligaciones en virtud del Derecho de la Unión en relación con el Acuerdo de Retirada como consecuencia de la sentencia de la Supreme Court of the United Kingdom en el asunto Micula contra Rumania.

DOUE de 30.4.2024

- Directiva (UE) 2024/1233 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de abril de 2024, por la que se establece un procedimiento único de solicitud de un permiso único que autoriza a los nacionales de terceros países a residir y trabajar en el territorio de un Estado miembro y por la que se establece un conjunto común de derechos para los trabajadores de terceros países que residen legalmente en un Estado miembro, (refundición)
[DO L, 2024/1233, 30.4.2024]

Nota: La Directiva 2011/98/UE, por la que se establece un procedimiento único de solicitud de un permiso único que autoriza a los nacionales de terceros países a residir y trabajar en el territorio de un Estado miembro y por la que se establece un conjunto común de derechos para los trabajadores de terceros países que residen legalmente en un Estado miembro (véase la entrada de este blog del día 23.12.2011), debe ser objeto de varias modificaciones y en aras de la claridad conviene proceder a su refundición.

De acuerdo con su artículo 1, la Directiva establece, en primer lugar, un procedimiento único de solicitud para la expedición de un permiso único que autorice a los nacionales de terceros países a residir con el fin de trabajar en el territorio de un Estado miembro. Asimismo, establece un conjunto común de derechos para los trabajadores de terceros países que residen legalmente en un Estado miembro, con independencia de los fines de su admisión inicial. La Directiva no afecta al derecho de los Estados miembros a establecer volúmenes de admisión de nacionales de terceros países.

En relación con su ámbito de aplicación, el artículo 2.1 determina que la Directiva se aplica a los nacionales de terceros países que soliciten la residencia en un Estado miembro con el fin de trabajar; a los que hayan sido admitidos en un Estado miembro para fines distintos de trabajo, estén autorizados a trabajar y sean titulares de un permiso de residencia de conformidad con el Reglamento (CE) n. 1030/2002; o a los que hayan sido admitidos en un Estado miembro con el fin de trabajar.
El artículo 2.2 determina los nacionales de terceros países a los que no les es de aplicación la Directiva, como, por ejemplo, a los miembros de la familia de ciudadanos de la Unión que hayan ejercido o estén en el ejercicio de su derecho a la libre circulación dentro de la Unión; a los que estén desplazados; a los que hayan sido autorizados a residir en un Estado miembro en virtud de la protección temporal; a los que gocen de protección internacional; a los que sean residentes de larga duración de conformidad con la Directiva 2003/109/CE; a aquellos cuya expulsión se haya suspendido; o a los que hayan solicitado la admisión en el territorio de un Estado miembro como trabajadores por cuenta propia; etc.

Los Estados miembros expedirán el permiso único utilizando el modelo uniforme establecido en el Reglamento (CE) n. 1030/2002 (art. 6.1), que otorgará los derechos recogidos en el artículo 11 y sus titulares gozarán, en principio, del derecho a la igualdad de trato con los trabajadores nacionales en el Estado miembro en que residan (art. 12.1).

La Directiva entrará en vigor a los 20 días de su publicación en el DOUE y será aplicable con carácter general a partir del 22 de mayo de 2026 (art. 20). Los Estados miembros deberán adaptar sus ordenamientos a lo dispuesto en esta Directiva a más tardar el 21 de mayo de 2026 (art. 18).

Con efectos 22 de mayo de 2026, se deroga la Directiva 2011/98/UE (art. 19).

- Reglamento (UE) 2024/1183 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 11 de abril de 2024, por el que se modifica el Reglamento (UE) n.° 910/2014 en lo que respecta al establecimiento del marco europeo de identidad digital
[DO L, 2024/1183, 30.4.2024]

Nota: La Comunicación de la Comisión de 19 de febrero de 2020, titulada «Configurar el futuro digital de Europa», anuncia una revisión del Reglamento (UE) n.o 910/2014, relativo a la identificación electrónica y los servicios de confianza para las transacciones electrónicas en el mercado interior, para mejorar su eficacia, extender sus beneficios al sector privado y promover unas identidades digitales de confianza para todos los europeos.
Los ciudadanos de la Unión y los residentes en la Unión deben tener derecho a poseer una identidad digital que se mantenga bajo su control exclusivo y les permita ejercer sus derechos en el entorno digital y participar en la economía digital. Para alcanzar este objetivo, debe establecerse un marco europeo de identidad digital que permita a los ciudadanos de la Unión y los residentes en la Unión acceder a servicios públicos y privados en línea y fuera de línea en toda la Unión.
La cartera europea de identidad digital debe proporcionar a las personas físicas y jurídicas de la Unión un medio de identificación electrónica armonizado que permita autenticar y compartir datos relacionados con su identidad. Asimismo, las carteras europeas de identidad digital deben facilitar la aplicación del principio de «solo una vez» y, de esta manera, reducir la carga administrativa que recae sobre los ciudadanos de la Unión y los residentes en la Unión, así como sobre las empresas de toda la Unión, y apoyar su movilidad transfronteriza, además de fomentar el desarrollo de servicios de administración electrónica interoperables en toda la Unión. El objetivo del presente Reglamento consiste en proporcionar al usuario una cartera europea de identidad digital que sea completamente portátil, segura y fácil de utilizar. 

Véase el Reglamento (UE) n ° 910/2014, relativo a la identificación electrónica y los servicios de confianza para las transacciones electrónicas en el mercado interior y por la que se deroga la Directiva 1999/93/CE, así como la entrada de este blog del día 28.8.2014.

Tribunal de Justicia de la Unión Europea

NUEVOS ASUNTOS

- Asunto C-761/23, Komise pro rozhodování ve věcech pobytu cizinců: Petición de decisión prejudicial planteada por el Nejvyšší správní soud (República Checa) el 11 de diciembre de 2023 — N.V.N. / Komise pro rozhodování ve věcech pobytu cizinců [DO C, C/2024/2723, 29.4.2024]

Cuestión prejudicial:
"¿Se opone la interpretación del artículo 47 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea a una normativa nacional que impide a un órgano jurisdiccional acordar en un procedimiento judicial el acceso a documentos o escritos reservados que hayan sido conservados por separado, al margen del expediente administrativo, en un procedimiento tramitado ante la autoridad administrativa para la expedición de un permiso único, en el sentido del artículo 4 de la Directiva 2011/98/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de diciembre de 2011, por la que se establece un procedimiento único de solicitud de un permiso único que autoriza a los nacionales de terceros países a residir y trabajar?"

- Asunto C-802/23, MSIG: Petición de decisión prejudicial presentada por la Audiencia Nacional (España) el 28 de diciembre de 2023 – Procedimiento penal contra MSIG [DO C, C/2024/2725, 29.4.2024]

Cuestiones prejudiciales:
"1) Si, en el presente caso y según las circunstancias fácticas que se describen y las razones jurídicas que se tienen en cuenta en la causa penal que se le sigue en España y atendidas las distintas condenas previamente dictadas en Francia referidas a MSIG, se produce una situación de "bis in idem" del art. 50 de la CDFUE [Carta de Derechos Fundamentales de la Unión Europea] y art. 54 del CAAS [Convenio de Aplicación de los Acuerdos de Schengen], en relación con la acusación que se mantiene contra ella en España, por tratarse "de los mismos hechos", según el alcance que la jurisprudencia europea otorga a este concepto.
2) Si, en cualquier caso, la falta de previsión normativa en Derecho español que permita el reconocimiento de efectos a las condenas firmes dictadas por los Tribunales de otros Estados miembros con anterioridad, para la posible apreciación en el caso que esté siendo examinado de la existencia de un bis in idem, por identidad en los hechos, es compatible con el art. 50 de la CDFUE y el art. 54 del CAAS; como también con los arts. 1.3, 3.2, 4.3, 4.5 de la Decisión Marco 2002/584/JAI de 13 de junio de 2002, relativa a la orden europea de detención y entrega y a los procedimiento de entrega entre Estados miembros.
3) Si, en el presente caso, o en general, la falta de previsión normativa, práctica, o, en definitiva, mecanismo o procedimiento legal en Derecho español que permita el reconocimiento de efectos a las condenas firmes dictadas con anterioridad por los Tribunales de Estados miembros, con vistas a la determinación de la pena, su refundición, adaptación o limitación del máximo de cumplimiento de penas, ya sea en la fase de enjuiciamiento y sentencia o en la de ejecución posterior de ésta, con el fin de, subsidiariamente, en caso de no apreciarse un bis in idem por identidad de hechos, procurar la proporcionalidad de la sanción penal, como cuando en el procedimiento sometido a examen se da la existencia de una previa condena dictada por los Tribunales de otro Estado miembro a graves penas, ya cumplidas, por hechos concomitantes (temporalmente concurrentes, que se encuentren íntimamente relacionados o asociados o en una relación de conexidad delictiva o semejante) con los que están siendo juzgados en España, es contraria a los arts. 45 y 49.3 de la CDFUE, o a los considerandos 7, 8, 9, 13 y 14 y [a] los arts. 3.1, 3.2, 3.4 y 3.5 de la Decisión Marco 2008/675/JAI del Consejo, de 24 de julio de 2008, relativa a la consideración de las resoluciones condenatorias entre los Estados miembros de la Unión Europea con motivo de un nuevo proceso penal, y considerandos 12 y arts. 1.3 de la Decisión Marco 2002/584/JAI de 13 de junio de 2002 relativa a la orden europea de detención y entrega y a los procedimiento de entrega entre Estados miembros.
4) Si, a la vista de las circunstancias que se dan en el presente caso, y en general, la exclusión absoluta de efectos de las sentencias firmes anteriores dictadas en otros Estados miembros de la UE expresamente establecida en los arts. 14.2 apartado b) sobre sentencias de condena que se impongan en España, 14.2 apartado c) sobre autos en ejecución de sentencia, y en su disposición adicional única (anteriores en uno y otro caso al 15 de agosto de 2010), todos ellos de la Ley Orgánica 7/2014, de 12 de noviembre, sobre intercambio de información de antecedentes penales y consideración de resoluciones judiciales penales en la Unión Europea, de transposición de la normativa europea, es compatibles con:
— el art. 50 de la CDFUE y el art. 54 del CAAS, relativos ambos al bis in idem internacional;
— y con los considerandos 7, 8, 9, 13 y 14 y con los arts. 3.1, 3.2, 3.4 y 3.5 de la Decisión Marco 2008/675/JAI del Consejo, de 24 de julio de 2008, relativa a la consideración de las resoluciones condenatorias entre los Estados miembros de la Unión Europea con motivo de un nuevo proceso penal, así como con los arts. 45 y 49.3 de la CDFUE y el principio de mutuo reconocimiento de resoluciones judiciales dentro del ámbito de la UE."

- Asunto C-34/24 Stichting Right to Consumer Justice y Stichting App Stores Claims: Petición de decisión prejudicial planteada por el Rechtbank Amsterdam (Países Bajos) el 18 de enero de 2024 — Stichting Right to Consumer Justice, Stichting App Stores Claims / Apple Distribution International Ltd, Apple Inc. [DO C, C/2024/2727, 29.4.2024]

Cuestiones prejudiciales:
«Cuestión 1 (Lugar del hecho generador del daño —“Handlungsort”—)
a. En un caso como el del presente asunto, en el que el supuesto abuso de posición dominante, en el sentido del artículo 102 TFUE, se ha llevado a cabo en un Estado miembro mediante ventas realizadas a través de una plataforma en línea gestionada por Apple y que está dirigida a todo el Estado miembro, de forma que Apple Ireland actúa como distribuidor exclusivo y comisionista del desarrollador y retiene una comisión sobre el precio de compra, ¿cuál debe considerarse que es el lugar del hecho generador del daño en el sentido del artículo 7, punto 2, del Reglamento Bruselas I bis? ¿Es relevante a este respecto el hecho de que la plataforma en línea es, en principio, accesible en todo el mundo?
b. ¿Tiene alguna relevancia a este respecto el hecho de que el presente litigio verse sobre demandas interpuestas al amparo del artículo 3:305a del Burgerlijk Wetboek (Código Civil neerlandés; en lo sucesivo “BW”) por una persona jurídica cuyo objeto es, por derecho propio, defender los intereses colectivos de varios usuarios que tienen su sede en diferentes distritos (en los Países Bajos, “arrondissementen”) dentro de un Estado miembro?
c. Si, en virtud de la respuesta que se dé a la cuestión 1 a) [o 1 b)], no solo uno, sino varios órganos jurisdiccionales tienen competencia territorial en el Estado miembro de que se trate, ¿se opone el artículo 7, punto 2, del Reglamento Bruselas I bis a la aplicación de la normativa (procesal) nacional que permite la designación de un único órgano jurisdiccional dentro de dicho Estado miembro?
Cuestión 2 (Lugar donde se ha producido el daño —“Erfolgsort”—)
a. En un caso como el controvertido en el presente asunto, en el que el supuesto daño se ha producido como consecuencia de las compras de aplicaciones y de productos in-app a través de una plataforma en línea gestionada por Apple (la “App Store”) en donde Apple Ireland actúa como distribuidor exclusivo y comisionista de los desarrolladores y retiene una comisión sobre el precio de compra (y se han producido supuestamente tanto un abuso de posición dominante en el sentido del artículo 102 TFUE como una supuesta infracción de la prohibición de prácticas colusorias en el sentido del artículo 101 TFUE), y cuando no puede determinarse el lugar en donde se han realizado estas compras, ¿puede servir solo el domicilio del usuario como criterio de conexión para determinar el lugar en el que se ha producido el daño en el sentido del artículo 7, punto 2, del Reglamento Bruselas I bis, o bien existen en esta situación otros criterios de conexión para designar al órgano jurisdiccional competente?
b. ¿Es relevante a este respecto el hecho de que el presente litigio verse sobre demandas interpuestas al amparo del artículo 3:305a del BW por una persona jurídica cuyo objeto es, por derecho propio, defender los intereses colectivos de varios usuarios que tienen su sede en diferentes distritos (en los Países Bajos, denominados “arrondissementen”) dentro de un Estado miembro?
c. Si, en virtud de la respuesta que se dé a la cuestión 2 a) [o 2 b)], se designa un órgano jurisdiccional con competencia territorial en el Estado miembro de que se trate, que únicamente es competente para conocer de las demandas interpuestas en beneficio de una parte de los usuarios en dicho Estado miembro, mientras que respecto a las demandas interpuestas en beneficio de otra parte de los usuarios son competentes otros órganos jurisdiccionales con competencia territorial en el mismo Estado miembro, ¿se opone el artículo 7, punto 2, del Reglamento Bruselas I bis a la aplicación de la normativa (procesal) nacional que permite la designación de un único órgano jurisdiccional dentro de dicho Estado miembro?»

- Asunto C-43/24, Shipov: Petición de decisión prejudicial planteada por el Varhoven kasatsionen sad (Bulgaria) el 23 de enero de 2024 — K. M. H./Obshtina Stara Zagora [DO C, C/2024/2729, 29.4.2024]

Cuestiones prejudiciales:
"1) ¿Se oponen los principios de igualdad de los ciudadanos de la Unión y de libre circulación, consagrados en el artículo 9 del Tratado de la Unión Europea (TUE) y en los artículos 8 y 21 de la versión consolidada del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea (TFUE) y reafirmados por el artículo 7 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea (en lo sucesivo, «Carta») y por el artículo 8 del Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales (en lo sucesivo, «CEDH»), a una normativa nacional de un Estado miembro que excluye toda posibilidad de modificar los asientos registrales relativos al sexo, al nombre y al número de identificación (EGN) en los documentos sobre el estado civil de un solicitante que afirma ser transexual?
2) ¿Se oponen los principios de igualdad de los ciudadanos de la Unión y de libre circulación, consagrados en el artículo 9 TUE y en los artículos 8 y 21 de la versión consolidada del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea (TFUE), así como el principio de no discriminación por razón de sexo, raza, origen étnico, religión o convicciones, discapacidad, edad u orientación sexual consagrado en el artículo 10 TFUE, reafirmados todos ellos por el artículo 7 de la Carta y por el artículo 8 del CEDH, y el principio de tutela judicial efectiva a una jurisprudencia nacional [en el presente asunto, la resolución de interpretación n.o 2/2023 de la Obshto sabranie na grazhdanskata kolegia (Asamblea General de las Salas de lo Civil) del Varhoven kasatsionen sad (Tribunal Supremo, Bulgaria)] con arreglo a la cual el Derecho objetivo material vigente en el territorio de un Estado miembro de la Unión Europea no contempla ninguna posibilidad de modificar el sexo, el nombre y el número de identificación en los documentos sobre el estado civil de un solicitante que afirma ser transexual, lo que coloca a esta persona en una situación distinta de la que tendría en otro Estado miembro cuya jurisprudencia dispusiese lo contrario?
¿Es admisible una jurisprudencia nacional que, atendiendo a una serie de valores religiosos y planteamientos morales, no permite ningún cambio en la identidad de género, a no ser que resulte necesario por razones médicas en el caso de determinadas personas (intersexuales)?
¿Es admisible una jurisprudencia nacional que, atendiendo a una serie de valores religiosos y planteamientos morales, solo permite el cambio de sexo por razones médicas en determinados casos y para determinadas personas (intersexuales), pero no en otros supuestos de cambio en la identidad de género por otros motivos médicos?
3) ¿Es válida también respecto al sexo, como elemento esencial de la inscripción registral del estado civil, la obligación de los Estados miembros de la Unión Europea de reconocer el estado civil de una persona que haya sido declarado en otro Estado miembro con arreglo a su propia legislación, obligación reconocida en la jurisprudencia del Tribunal de Justicia (desarrollada en las sentencias C-673/16 y С-490/20) relativa a la aplicación de la Directiva 2004/38/CE y del artículo 21 TFUE, apartado 1? ¿Exige el hecho de que se haya declarado el cambio de sexo en otro Estado miembro en favor de una persona poseedora también de la nacionalidad búlgara que se inscriba esta circunstancia también en el registro correspondiente de la República de Bulgaria?
4) ¿Es admisible, en atención al derecho a un juicio justo que se deriva de la Carta y del CEDH, una interpretación vinculante de la Constitución efectuada mediante una sentencia del Konstitutsionen sad (Tribunal Constitucional, Bulgaria) con arreglo a la cual el concepto de «sexo» se ha de entender únicamente en sentido biológico? ¿Es conforme esta interpretación con las exigencias del Derecho de la Unión y puede constituir un obstáculo jurídico para la inscripción de un cambio de sexo?"

- Asunto C-67/24, Amozov: Petición de decisión prejudicial planteada por el Sofiyski rayonen sad (Bulgaria) el 29 de enero de 2024 — R. K. / K. Ch., D. K., E. K. [DO C, C/2024/2732, 29.4.2024]

Cuestiones prejudiciales:
"1. ¿Debe interpretarse el considerando 15 del Reglamento (CE) n.o 4/2009 del Consejo, de 18 de diciembre de 2008, relativo a la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de las resoluciones y la cooperación en materia de obligaciones de alimentos, en el sentido de que
no se opone a una jurisprudencia nacional en virtud de la cual la competencia internacional de los tribunales para conocer de solicitudes de alimentos a favor de personas que tienen su residencia habitual en un tercer país (en el caso de autos, Canadá) se determina con arreglo al Derecho nacional y no con arreglo al Reglamento?
2. ¿Deben interpretarse los artículos 3 y 8 del Reglamento (CE) n.o 4/2009 en el sentido de que
no se oponen a una jurisprudencia nacional en virtud de la cual la expresión «solicitud de alimentos» no comprende las solicitudes de reducción de pensiones de alimentos y los artículos 3 a 6 del Reglamento solo son aplicables a las solicitudes de concesión de pensiones de alimentos?
3. ¿Debe interpretarse el artículo 6 del Reglamento (CE) n.o 4/2009 en el sentido de que la expresión «nacionalidad común» comprende también los casos en que alguna de las partes posee doble nacionalidad o en el sentido de que se refiere solo a los casos de nacionalidades totalmente idénticas?
4. ¿Debe interpretarse el artículo 7 del Reglamento (CE) n.o 4/2009 en el sentido de que
no se opone a la apreciación de un «caso excepcional» cuando el deudor de alimentos presente una solicitud de reducción de la pensión de alimentos y el acreedor de alimentos tenga su residencia habitual en un tercer país y, al margen de su nacionalidad, carezca de cualquier otro vínculo con la Unión?"

- Asunto C-150/24, Aroja: Petición de decisión prejudicial planteada por el Korkein oikeus (Finlandia) el 27 de febrero de 2024 — A / Rikoskomisario B [DO C, C/2024/2738, 29.4.2024]

Cuestiones prejudiciales:
"1.a) ¿Debe interpretarse el artículo 15, apartados 5 y 6, de la Directiva 2008/115/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 16 de diciembre de 2008, relativa a normas y procedimientos comunes en los Estados miembros para el retorno de los nacionales de terceros países en situación irregular, en el sentido de que todos los períodos de internamiento anteriores deben ser tenidos en cuenta al calcular el plazo máximo de internamiento a que se refiere? Si tal obligación no se impone en todos los casos, ¿qué aspectos deben considerarse para determinar si la duración del período de internamiento anterior debe tenerse en cuenta a efectos del cálculo de dicho plazo máximo?
b) En particular, ¿cómo debe apreciarse la situación en circunstancias como las del litigio principal, en las que, por un lado, la base jurídica principal del internamiento, a saber, garantizar la expulsión de un nacional de un tercer país en situación irregular, siguió siendo esencialmente la misma, si bien, por otro lado, se invocaron fundamentos de hecho y de derecho parcialmente nuevos para sustentar el nuevo internamiento, el interesado se desplazó entre los distintos períodos de internamiento a otro Estado miembro antes de ser devuelto a Finlandia y transcurrieron varios meses entre el final del período de internamiento anterior y el nuevo internamiento?
2.a) ¿Se opone el artículo 15, apartado 3, segunda frase, de la Directiva 2008/115/CE a una normativa nacional que supedita el control judicial de la superación del plazo máximo de seis meses a la presentación de una solicitud por la persona internada?
b) La supervisión de una autoridad judicial a que se refiere el artículo 15, apartado 3, segunda frase, de la Directiva 2008/115/CE, que tiene por objeto la decisión de una autoridad administrativa de superar el plazo máximo inicial de seis meses de internamiento, ¿debe llevarse a cabo antes de que transcurra dicho plazo máximo? De no ser así, ¿debe llevarse a cabo en cualquier caso sin demora desde la adopción de dicha decisión por la autoridad administrativa?
3. ¿Conlleva la falta de supervisión de una autoridad judicial a que se refiere el artículo 15, apartado 3, segunda frase, de la Directiva 2008/115/CE de la superación del plazo máximo de internamiento de seis meses resultante de su artículo 15, apartado 5, la obligación de poner en libertad a la persona internada, aun cuando se constate, en el momento en que se efectúe el control judicial extemporáneo, que concurren todas las condiciones de fondo del internamiento y que, por tanto, el asunto se ha tramitado debidamente desde el punto de vista del procedimiento? Si no existe la obligación de puesta en libertad automática en tal situación, ¿qué aspectos deben tenerse en cuenta a la luz del Derecho de la Unión para determinar las consecuencias del control judicial efectuado extemporáneamente, concretamente en circunstancias como las del litigio principal?"

DOUE de 29.4.2024

- Directiva (UE) 2024/1226 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de abril de 2024, relativa a la definición de los delitos y las sanciones por la vulneración de las medidas restrictivas de la Unión, y por la que se modifica la Directiva (UE) 2018/1673
[DO L, 2024/1226, 29.4.2024]

Nota: Las medidas restrictivas de la Unión, como las medidas relativas a la inmovilización de fondos y recursos económicos, la prohibición de facilitar fondos y recursos económicos y las prohibiciones de entrada en el territorio de un Estado miembro o de tránsito por él, así como las medidas económicas y financieras sectoriales y los embargos de armas, son un instrumento esencial para la promoción de los objetivos de la política exterior y de seguridad común (PESC) establecidos en el artículo 21 del TUE.
A fin de garantizar la aplicación efectiva de las medidas restrictivas de la Unión, es preciso que los Estados miembros dispongan de sanciones de carácter penal y no penal efectivas, proporcionadas y disuasorias por la vulneración de dichas medidas, incluidas las obligaciones que en ellas se establecen, como la de comunicación de información. También es necesario que dichas sanciones den respuesta a la elusión de las medidas restrictivas de la Unión. La aplicación efectiva de las medidas restrictivas de la Unión exige normas mínimas comunes en relación con las definiciones de conductas penales que vulneren las medidas restrictivas de la Unión. En particular, la aplicación efectiva de las medidas restrictivas de la Unión exige unas normas mínimas comunes para las vulneraciones de medidas consistentes en la inmovilización de fondos y recursos económicos según lo establecido en los reglamentos del Consejo pertinentes.
Las medidas restrictivas de la Unión incluyen restricciones de admisión (prohibiciones de entrada en el territorio de la Unión) a las que se deben aplicar la presente Directiva. Se anima a los Estados miembros a prestar especial atención a los mecanismos para la concesión de la nacionalidad y la residencia, con el fin de evitar que personas físicas a las que se han impuesto medidas restrictivas de la Unión utilicen dichos mecanismos para vulnerar esas medidas restrictivas de la Unión.
Los profesionales del Derecho, según la definición de cada Estado miembro, deben estar sujetos a la presente Directiva, incluida la obligación de notificar la vulneración de las medidas restrictivas de la Unión, cuando presten servicios en el contexto de actividades profesionales, tales como servicios jurídicos, financieros y comerciales.

El artículo 12 contiene las disposiciones sobre la competencia internacional para conocer de los delitos que tipifiquen las conductas previstas en los artículos 3 y 4 de la Directiva:

"1. Cada Estado miembro adoptará las medidas necesarias para establecer su jurisdicción respecto de los delitos a que se refieren los artículos 3 y 4 cuando:
a) el delito se haya cometido total o parcialmente dentro de su territorio;
b) el delito se haya cometido a bordo de un buque o aeronave matriculado en el Estado miembro de que se trate o que enarbole su pabellón, o
c) el infractor sea uno de sus nacionales.
2. Los Estados miembros informarán a la Comisión cuando decidan ampliar su jurisdicción a uno o más de los delitos a que se refieren los artículos 3 y 4 que hayan sido cometidos fuera de su territorio, cuando:
a) el infractor tenga su residencia habitual en su territorio;
b) el infractor sea un funcionario de ese Estado miembro que actúe en el desempeño de sus funciones;
c) el delito se haya cometido en beneficio de una persona jurídica establecida en su territorio, o
d) el delito se haya cometido en beneficio de una persona jurídica en relación con cualquier negocio efectuado, en su totalidad o en parte, en su territorio.
3. Cuando un delito a que se refieren los artículos 3 y 4 recaiga bajo la jurisdicción de más de un Estado miembro, esos Estados miembros cooperarán para determinar cuál de ellos sustanciará el proceso penal. Cuando proceda, y de conformidad con el artículo 12, apartado 2, de la Decisión Marco 2009/948/JAI del Consejo, se dará traslado del asunto a Eurojust.
4. En los casos a que se refiere el apartado 1, letra c), los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para garantizar que el ejercicio de su jurisdicción no esté supeditado a la condición de que las actuaciones judiciales solo puedan iniciarse a raíz de una denuncia del Estado del lugar en el que se haya cometido el delito."

Los Estados miembros deben transponer esta Directiva antes del 20 de mayo de 2025 (art. 20).

- Espacio Schengen: digitalización del procedimiento de visado — Resolución legislativa del Parlamento Europeo, de 18 de octubre de 2023, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se modifican los Reglamentos (CE) n.o 767/2008, (CE) n.o 810/2009 y (UE) 2017/2226 del Parlamento Europeo y del Consejo, los Reglamentos (CE) n.o 1683/95, (CE) n.o 333/2002, (CE) n.o 693/2003 y (CE) n.o 694/2003 del Consejo y el Convenio de aplicación del Acuerdo de Schengen, en lo relativo a la digitalización del procedimiento de visado (COM(2022)0658 – C9-0165/2022 – 2022/0132A(COD)) (Procedimiento legislativo ordinario: primera lectura)
[DO C, C/2024/2667, 29.4.2024]

- Espacio Schengen: modificación del Reglamento sobre la etiqueta adhesiva de visado — Resolución legislativa del Parlamento Europeo, de 18 de octubre de 2023, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se modifica el Reglamento (CE) n.o 1683/95 en lo relativo a la digitalización del procedimiento de visado (COM(2022)0658 – C9-0307/2023 – 2022/0132B(COD)) (Procedimiento legislativo ordinario: primera lectura)
[DO C, C/2024/2668, 29.4.2024]

BOE de 29.4.2024

- Protocolo entre el Reino de España y Georgia relativo a la aplicación del Acuerdo entre la Unión Europea y Georgia sobre la readmisión de residentes en situación ilegal, hecho en Tiflis el 16 de febrero de 2023.

Nota: Este protocolo entrará en vigor el 1 de mayo de 2024.

Véase el Acuerdo entre la Unión Europea y Georgia sobre la readmisión de residentes en situación ilegal, así como la entrada de este blog del día 25.2.2011.

[BOE n. 104, de 29.4.2024]

Revista de revistas (21 a 28 de abril)

 

- Anuario de Estudios Marítimos: núm. 3 (2024).
- Cuadernos de RES PUBLICA en Derecho y Criminología: núm. 4 (2024).
- European Papers - A Journal on Law and Integration: 2023, núm. 3.
- Iurgium - Revista del Club Español e Iberoamericano del Arbitraje: núm. 48 (2023); núm. 49 (2024).
- Revista de Fiscalidad Internacional y Negocios Transnacionales: núm. 24 (2023); núm. 25 (2024).
- Revista General de Derecho de los Sectores Regulados: núm. 12 (2023); núm. 13 (2024).

La Comisión Europea propone al Consejo un Acuerdo de Asociación con Andorra y San Marino

 La Comisión ha adoptado propuestas de Decisión del Consejo relativas a la firma y aplicación provisional y a la celebración del Acuerdo de Asociación entre la UE y Andorra y San Marino, respectivamente. 

El Acuerdo de Asociación permitirá a Andorra y San Marino participar en el mercado interior de la UE e intensificar la cooperación en otros ámbitos. Su acceso al mercado interior será comparable al disfrutado por Noruega, Islandia y Liechtenstein en virtud del Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo. En última instancia, se trata de una respuesta al deseo de los dos países de mantener unas relaciones más estrechas con la UE.

En consonancia con las directrices de negociación de 2014, el Acuerdo de Asociación tiene en cuenta la situación especial de Andorra y San Marino, así como sus características específicas derivadas de sus relaciones de proximidad con sus Estados miembros vecinos de la UE y su tamaño, incluido el de sus poblaciones. Esto se refleja en una serie de ajustes, así como en varios períodos transitorios para la ejecución y aplicación de parte del acervo de la UE.

El Acuerdo de Asociación contempla la participación de los dos países en un mercado interior ampliado homogéneo, en igualdad de condiciones de competencia y observando las mismas normas. El acceso al mercado interior de servicios financieros será progresivo y dependerá de una auditoría satisfactoria de la solidez de los marcos reguladores y de supervisión de los Estados asociados. Por su parte, el Acuerdo de Asociación establece un marco para fomentar y promover el diálogo y la cooperación en ámbitos de interés común, e introduce un marco institucional coherente, eficaz y eficiente, como un mecanismo de solución de diferencias con el TJUE como árbitro en última instancia en los litigios sobre la interpretación y aplicación del Acuerdo.

Una vez que el Consejo dé luz verde, la UE, Andorra y San Marino podrán firmar el Acuerdo de Asociación y después se enviará al Parlamento Europeo para su aprobación, tras la cual el Consejo podrá adoptar una decisión sobre su celebración. Una vez concluidos los procesos de ratificación por Andorra y San Marino, el Acuerdo de Asociación podrá entrar en vigor.

 Véase el comunicado de prensa de la Comisión Europea [aquí]

BOE de 26.4.2024

- Resolución de 9 de abril de 2024, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la calificación del registrador de la propiedad de Manacor n.º 1, por la que se suspende la inscripción de una escritura de compraventa.

Nota: Mediante escritura otorgada el día 3 de agosto de 2021, se formaliza la venta de un inmueble, ya adjudicado a los herederos de determinada persona según consta en el Registro de la Propiedad mediante otra escritura de herencia (otorgada el día 14 de noviembre de 2019) que se rige por la Ley alemana. La escritura de venta es otorgada por el «albacea testamentario» nombrado por el Tribunal de Sucesiones de Heidenheim I, Alemania (según auto de autorización de albacea de fecha 22 de marzo de 2017). En dicha escritura, la notaria autorizante afirma lo siguiente: «Tiene, a mi juicio, facultades suficientes para el presente otorgamiento de conformidad con lo dispuesto en los artículos 2205 y 2206 del BGB alemán, ley aplicable a la sucesión anteriormente reseñada».
El registrador fundamenta su negativa a la inscripción en que, una vez practicada por el albacea testamentario la partición de la herencia, e inscrita la finca a nombre de los herederos, carece aquél de facultades dispositivas respecto de dicha finca.

"3. Debe tenerse en cuenta, no obstante, que tanto en el Derecho español, como en el Derecho alemán, la partición de la herencia es un acto de especificación del dominio que, si bien no constituye un acto de enajenación para el cual hubiera estado facultado el albacea conforme al Derecho alemán, es indudablemente un acto por el cual se convierte el derecho de propiedad hereditario «in abstracto» (que, en el sistema germánico, corresponde a los herederos por el hecho de la delación hereditaria y no por el de la aceptación de la herencia), en un derecho hereditario «in concreto», plenamente especificado, en este caso en cuotas indivisas sobre un solo bien, es decir sobre el único objeto del caudal relicto.
En el presente supuesto, mediante la escritura de partición de herencia, el albacea testamentario cumplió, como consideró oportuno, su cometido según las atribuciones que le competen en el Derecho alemán: entregar los bienes de la herencia o su producto líquido a los herederos (adviértase que el albacea no está obligado en este supuesto, ni por la Ley alemana, ni por el testador, a actuar como una albacea de realización de valor). Así, ya concretó el derecho hereditario «in abstracto» e inespecífico que correspondía a los integrantes de la comunidad hereditaria, atribuyendo en un acto de especificación del dominio a cada uno de los herederos cuotas indivisas concretas sobre un bien determinado (el único inventariado), que, antes de tal acto de partición, pertenecían a los mismos herederos por la delación hereditaria, pero de un modo abstracto e inespecífico.
De este modo, cumplido su cometido, el albacea testamentario ya había convertido a cada uno de los herederos en propietarios exclusivos de cuotas indivisas de dicho bien. Por ello, una vez ejecutadas las disposiciones de última voluntad de la testadora, dicho ejecutor no puede conservar ese poder de disposición que alcanza únicamente a los bienes relictos que se hallen todavía en administración testamentaria. De no ser así, el derecho de propiedad de los herederos sobre los bienes hereditarios que el albacea testamentario les haya entregado sería siempre claudicante, pendiente de que este ejecutor pudiera ejercer su poder de disposición sobre ellos, aún después de su entrega a los herederos.
Por ello, son los herederos los únicos que, cada uno respecto de su cuota indivisa, conforme al artículo 399 del Código Civil español (vid., también, el artículo 1259 del mismo Código Civil), ostentan el poder de disposición requerido para la transmisión dominical instrumentada en la escritura cuya calificación ha sido recurrida, sin que sea posible su eficacia civil, ni, consecuentemente, su inscripción sin que conste el consentimiento de los herederos. Así resulta también de los artículos 20 y 38 de la Ley Hipotecaria, una vez que ha sido inscrita la escritura de adjudicación de herencia en el Registro de la Propiedad, de suerte que la titularidad registral del dominio exclusivo que corresponde a los herederos adjudicatarios –sin limitación que conste en los asientos registrales– queda bajo la salvaguardia de los tribunales (artículo 1, párrafo tercero, de la Ley Hipotecaria)."

Por lo anterior, la DGSJyFP desestima el recurso y confirma la calificación impugnada.

[BOE n. 102, de 26.4.2024]

Tribunal de Justicia de la Unión Europea (25.4.2024)

- SENTENCIA DEL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Sala Sexta) de 25 de abril de 2024, en los asuntos acumulados C‑345/22 (Maersk), C-346/22 (Mapfre España Compañía de Seguros y Reaseguros ) y C‑347/22 (Maersk): Procedimiento prejudicial — Cooperación judicial en materia civil y mercantil — Reglamento (UE) n.º 1215/2012 — Artículo 25, apartado 1 — Contrato de transporte de mercancías documentado en un conocimiento de embarque — Cláusula atributiva de competencia inserta en dicho conocimiento de embarque — Oponibilidad al tercero tenedor del conocimiento de embarque — Derecho aplicable — Normativa nacional que requiere la negociación individual y separada de la cláusula atributiva de competencia por el tercero tenedor del conocimiento de embarque.

Fallo del Tribunal:
"1) El artículo 25, apartado 1, del Reglamento (UE) n.º 1215/2012 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de diciembre de 2012, relativo a la competencia judicial, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil,
debe interpretarse en el sentido de que
la oponibilidad de una cláusula atributiva de competencia al tercero tenedor del conocimiento de embarque en el que se inserta esa cláusula no se rige por el Derecho del Estado miembro al que pertenezcan uno o varios órganos jurisdiccionales designados por dicha cláusula. La referida cláusula es oponible a tal tercero si, al adquirir el conocimiento de embarque, este se subroga en la totalidad de los derechos y obligaciones de una de las partes originarias del contrato, extremo que debe apreciarse con arreglo al Derecho nacional aplicable al fondo, determinado en virtud de las reglas de Derecho internacional privado del Estado miembro al que pertenezca el órgano jurisdiccional que conoce del litigio.
2) El artículo 25, apartado 1, del Reglamento n.º 1215/2012
debe interpretarse en el sentido de que
se opone a una normativa nacional en virtud de la cual un tercero respecto de un contrato de transporte de mercancías celebrado entre un porteador y un cargador, que adquiere el conocimiento de embarque que documenta ese contrato y se convierte así en tercero tenedor de dicho conocimiento de embarque, se subroga en la totalidad de los derechos y obligaciones del referido cargador, con excepción de los derivados de una cláusula atributiva de competencia inserta en el citado conocimiento de embarque, cláusula que únicamente es oponible a ese tercero si la negoció individual y separadamente."

- SENTENCIA DEL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Sala Tercera) de 25 de abril de 2024, en el asunto C‑276/22 (Edil Work 2 y S.T.): Procedimiento prejudicial — Artículos 49 TFUE y 54 TFUE — Libertad de establecimiento — Sociedad establecida en un Estado miembro pero que ejerce sus actividades en otro Estado miembro — Funcionamiento y gestión de la sociedad — Normativa nacional que prevé la aplicación de la ley del Estado miembro en el que una sociedad ejerce sus actividades — Restricción a la libertad de establecimiento — Justificación — Protección de los intereses de los acreedores, de los socios minoritarios y de los trabajadores — Lucha contra las prácticas abusivas y los montajes artificiales — Proporcionalidad.

Fallo del Tribunal:
"Los artículos 49 TFUE y 54 TFUE
deben interpretarse en el sentido de que
se oponen a una normativa de un Estado miembro que prevé, con carácter general, la aplicación de su Derecho nacional a los actos de gestión de una sociedad establecida en otro Estado miembro pero que ejerce la parte principal de sus actividades en el primer Estado miembro."

- SENTENCIA DEL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Sala Primera) de 25 de abril de 2024, en los asuntos acumulados C‑420/22 (NW) y C‑528/22 (PQ): Procedimiento prejudicial — Ciudadanía de la Unión Europea — Artículo 20 TFUE — Ciudadano de la Unión que nunca ha ejercido su libertad de circulación — Residencia de un miembro de la familia de ese ciudadano de la Unión — Amenaza para la seguridad nacional — Opinión de una autoridad nacional especializada — Motivación — Acceso al expediente.

Fallo del Tribunal:
"1) Acumular los asuntos C‑420/22 y C‑528/22 a efectos de la sentencia.
2) El artículo 20 TFUE debe interpretarse en el sentido de que se opone a que las autoridades de un Estado miembro retiren o denieguen la concesión de un permiso de residencia a un nacional de un tercer país, miembro de la familia de ciudadanos de la Unión, nacionales de ese Estado miembro que nunca han ejercido su libertad de circulación, sin haber examinado previamente si entre ese nacional de un tercer país y esos ciudadanos de la Unión existe una relación de dependencia que obligaría, de hecho, a dichos ciudadanos de la Unión a abandonar el territorio de la Unión Europea en su conjunto, para acompañar a ese miembro de su familia, cuando, por un lado, ese nacional de un tercer país no puede obtener un derecho de residencia en virtud de otra disposición aplicable en dicho Estado miembro y, por otro lado, esas autoridades disponen de información sobre la existencia de vínculos familiares entre ese nacional de un tercer país y esos ciudadanos de la Unión.
3) El artículo 20 TFUE, en relación con el artículo 47 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea, debe interpretarse en el sentido de que se opone a una normativa nacional que obliga a las autoridades nacionales a retirar o denegar la concesión de un permiso de residencia, por un motivo de seguridad nacional, a un nacional de un tercer país que puede obtener, en virtud de dicho artículo, un derecho de residencia derivado, basándose únicamente en un dictamen vinculante no motivado, adoptado por un órgano encargado de funciones especializadas relacionadas con la seguridad nacional, sin un examen riguroso de todas las circunstancias individuales y de la proporcionalidad de esa resolución de retirada o denegación.
4) El principio general de buena administración y el artículo 47 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea, en relación con el artículo 20 TFUE, deben interpretarse en el sentido de que se oponen a una normativa nacional que establece que, cuando una resolución por la que se retira o deniega un permiso de residencia, adoptada respecto de un nacional de un tercer país que puede, en virtud de dicho artículo 20, obtener un derecho de residencia derivado, se basa en información cuya divulgación comprometería la seguridad nacional del Estado miembro de que se trate, ese nacional de un tercer país o su representante solo pueden acceder a esa información tras haber obtenido una autorización a tal efecto, sin que se les comunique siquiera el contenido esencial de los motivos en los que se basa tal resolución y, en todo caso, sin que puedan utilizar, a efectos de los procedimientos administrativo o jurisdiccional, la información a la que hayan podido tener acceso.
5) El artículo 47 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea, en relación con el artículo 20 TFUE, debe interpretarse en el sentido de que no obliga a que un órgano jurisdiccional que deba controlar la legalidad de una resolución relativa al derecho de residencia en virtud de dicho artículo 20, basada en información clasificada, disponga de la competencia para comprobar la licitud de la clasificación de esa información y para autorizar el acceso del interesado a la totalidad de esa información en el supuesto de que considere que esta clasificación es ilícita, o al contenido esencial de esa información en el supuesto de que considere que dicha clasificación es lícita. Sin embargo, para garantizar el respeto del derecho de defensa de ese interesado, el órgano jurisdiccional debe, en su caso, extraer las consecuencias de una eventual decisión de las autoridades competentes de no comunicar, total o parcialmente, los motivos de esa resolución y las pruebas correspondientes."

- SENTENCIA DEL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Sala Cuarta) de 25 de abril de 2024, en los asuntos acumulados C‑684/22 (Stadt Duisburg), C-685/22 (Stadt Wuppertal) y C-686/22 (Stadt Krefeld): Procedimiento prejudicial — Ciudadanía de la Unión — Artículo 20 TFUE — Nacionalidades de un Estado miembro y de un tercer país — Adquisición de la nacionalidad de un tercer país — Pérdida automática de la nacionalidad del Estado miembro y de la ciudadanía de la Unión — Posibilidad de solicitar la conservación de la nacionalidad del Estado miembro antes de adquirir la nacionalidad de un tercer país — Examen individual de las consecuencias de la pérdida de la nacionalidad del Estado miembro desde el punto de vista del Derecho de la Unión — Alcance.

Fallo del Tribunal:
"El artículo 20 TFUE debe interpretarse en el sentido de que no se opone a una normativa de un Estado miembro que establece que, en caso de adquisición voluntaria de la nacionalidad de un tercer país, se pierde automáticamente la nacionalidad de dicho Estado miembro, con la consecuencia de que las personas que no posean la nacionalidad de otro Estado miembro pierden la ciudadanía de la Unión, a menos que esas personas obtengan de las autoridades nacionales competentes, previo examen individual de su situación que tenga en cuenta una ponderación de los intereses públicos y privados en juego, la autorización de conservar su nacionalidad antes de adquirir la nacionalidad de un tercer país. No obstante, la compatibilidad con el Derecho de la Unión está supeditada, por un lado, a que esas personas hayan tenido acceso efectivo, dentro de un plazo razonable, al procedimiento de conservación de la nacionalidad establecido en esa normativa y hayan sido debidamente informadas de tal procedimiento y, por otro lado, a que el citado procedimiento prevea que las autoridades competentes examinen la proporcionalidad de las consecuencias de la pérdida de dicha nacionalidad desde el punto de vista del Derecho de la Unión. En su defecto, esas autoridades y los órganos jurisdiccionales que conozcan del asunto deberán poder llevar a cabo dicho examen, con carácter incidental, en el momento en que los interesados soliciten un documento de viaje o cualquier otro documento que acredite su nacionalidad o, eventualmente, en el contexto de un procedimiento de declaración de la pérdida de la nacionalidad, para lo cual las autoridades y los órganos jurisdiccionales mencionados deberán poder, en su caso, acordar la recuperación ex tunc de esa nacionalidad."

DOUE de 25.4.2024

- Decisión de Ejecución (UE) 2024/1231 del Consejo, de 12 de abril de 2024, relativa a la derogación de la Decisión de Ejecución (UE) 2022/2459 del Consejo sobre la aplicación de tasas de visado más elevadas con respecto a Gambia
[DO L, 2024/1231, 25.4.2024]

Nota: La Decisión de Ejecución (UE) 2022/2459 estableció para los nacionales de Gambia que solicitasen un visado una tasa de visado de 120 EUR, debido a la insuficiente cooperación de Gambia con la Unión en materia de readmisión (véase la entrada de este blog del día 15.12.2022).

BOE de 25.4.2024

- Acuerdo sobre traslado de personas condenadas a una pena de privación de libertad entre el Reino de España y el Estado de Qatar, hecho en Madrid el 24 de octubre de 2022.

Nota: Este Acuerdo entrará en vigor el 15 de mayo de 2024.

[BOE n. 101, 25.4.2024]

Bibliografía - ¿Cómo protege la Comisión las libertades fundamentales de la UE ante las injerencias arbitrarias de los gobiernos?

 

- ¿Cómo protege la Comisión, como guardiana de los Tratados, las libertades fundamentales de la Unión Europea ante las injerencias arbitrarias de los gobiernos? El caso Ferrovial
Isaac Ibáñez García, Abogado
Diario LA LEY, Nº 10492, Sección Tribuna, 24 de Abril de 2024

La Comisión Europea considera que un ataque virulento —por escrito y de palabra— desde el Gobierno y sus miembros, a una empresa como Ferrovial, SA, que decide iniciar un proceso de fusión transfronteriza intracomunitaria, trasladando su domicilio social a otro estado miembro de la UE (Países Bajos), no constituye infracción alguna del Derecho de la Unión Europea, incluidos los derechos a la libertad de establecimiento, la libre prestación de servicios y la libre circulación de capitales; consagrados, respectivamente, en los artículos 49, 56 y 63 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea (TFUE), ni una injerencia arbitraria en la libertad de empresa, reconocida por el artículo 16 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la UE.

DOUE de 24.4.2024

- Informe Especial 06/2024 del Tribunal de Cuentas Europeo: El Mecanismo para los refugiados en Turquía – Si bien es beneficioso para los refugiados y las comunidades de acogida, su impacto y sostenibilidad todavía no están garantizados
[DO C, C/2024/2645, 24.4.2024]

Nota: El Mecanismo para los refugiados en Turquía canaliza el apoyo a los refugiados y a las comunidades de acogida en Turquía. El Tribunal de Cuentas realiza un seguimiento de sus recomendaciones de 2018 y examina si el Mecanismo ofreció un apoyo eficiente y eficaz. Constata que proporcionó un apoyo pertinente en circunstancias difíciles y que la Comisión había mejorado su gestión al aplicar sus recomendaciones anteriores. Todos los proyectos auditados abordaban las necesidades de los beneficiarios y lograron las realizaciones previstas, pero la ejecución se retrasó significativamente por varios motivos. No se realizó una evaluación sistemática de los costes de los proyectos y la medición del impacto fue insuficiente. Solo se garantizó la sostenibilidad de los proyectos de infraestructuras. Concluye que el Mecanismo podría haber logrado mayor rentabilidad e un impacto demostrable, y formula recomendaciones para la actuación futura.

Véase el informe completo del Tribunal de Cuentas [aquí]

- Actualización de los importes de referencia para el cruce de las fronteras exteriores, de conformidad con lo establecido en el artículo 6, apartado 4, del Reglamento (UE) 2016/399 del Parlamento Europeo y del Consejo, por el que se establece un Código de normas de la Unión para el cruce de personas por las fronteras (Código de fronteras Schengen)
[DO C, C/2024/2879, 24.4.2024]

Nota: Véase Véase el Reglamento (UE) 2016/399 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 9 de marzo de 2016.

BOE de 24.4.2024

- Real Decreto 407/2024, de 23 de abril, por el que se modifica el Real Decreto 1110/2015, de 11 de diciembre, por el que se regula el Registro Central de Delincuentes Sexuales.

Nota: Entre otras modificaciones del Real Decreto 1110/2015 (véase la entrada de este blog del día 30.12.2015) cabe destacar la de su artículo 9.3, para eximir a los ciudadanos de la Unión Europea de la obligación de aportar certificación negativa de condenas penales por delitos sexuales expedidos por las autoridades de su país de origen o de donde sean nacionales. En estos casos, el encargado del Registro recabará la información penal que, en su caso, pudiera constar en el país de nacionalidad, a los efectos de incluirla en la correspondiente certificación.
Por otro lado, se modifica el artículo 10 con la finalidad de equiparar el régimen de cancelación de las sentencias dictadas por Jueces o Tribunales extranjeros que consten en el Registro Central de Delincuentes Sexuales y de Trata de Seres Humanos, salvo en los casos en los que el Estado de condena hubiere ordenado con anterioridad la eliminación o borrado de la causa.

[BOE n. 100, de 24.4.2024]

Jurisprudencia del Tribunal Constitucional

- Sala Segunda. Sentencia 34/2024, de 11 de marzo de 2024. Recurso de amparo 6168-2021. Promovido por don Noureddine El Moumni respecto de los autos dictados por la Sección Primera y el Pleno de la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional que autorizaron su extradición a Marruecos. Supuesta vulneración de los derechos a la tutela judicial efectiva y a un proceso con todas las garantías en conexión con los derechos a la libertad personal, a la integridad física y moral y a la legalidad penal: STC 17/2024 (resoluciones judiciales que acuerdan la extradición a partir de una documentación que no permite poner en duda la necesidad y proporcionalidad de la decisión adoptada por la fiscalía de Marruecos de solicitar la entrega para asegurar el enjuiciamiento del afectado).
ECLI:ES:TC:2024:34

Nota: La demanda de amparo interesa la nulidad de resoluciones de la Audiencia Nacional que acordó haber lugar en fase judicial a la extradición del demandante a Marruecos al objeto de ser enjuiciado por hechos constitutivos de delito de tráfico de drogas. La queja nuclear de la demanda de amparo es la relativa a la falta de control judicial de la solicitud extradicional en el país requirente.

"5. [...] El planteamiento impugnatorio del demandante no puede ser asumido, pues el art. 12 a) del Convenio bilateral de extradición no exige el dictado de una resolución judicial como punto de partida de la solicitud de entrega, por lo que la documentación remitida en apoyo de la solicitud de extradición no queda fuera de la cobertura legal conformada por las fuentes aplicables. Por otra parte, la información complementaria remitida por el Estado requirente es suficientemente expresiva de la integración de la fiscalía en el órgano judicial, de sus condiciones de imparcialidad y del valor equivalente que la legislación del país otorga a las órdenes internacionales de arresto emitidas por el fiscal respecto de las emitidas por un juez de instrucción en el ámbito de su competencia, lo que excluye la necesidad de su validación judicial.
La misión de los tribunales españoles se ha de limitar a depurar aquellas solicitudes de extradición que presenten indicios de falta de proporcionalidad o de fundamento, mediante el examen en concreto de las alegaciones y documentos aportados por la persona reclamada, y de las razones y documentos aportados por las autoridades requirentes junto con la petición de extradición o de aquellos otros que el tribunal español pueda solicitar como complemento de los anteriores.
En este caso, la documentación remitida por las autoridades marroquíes por vía diplomática, que incluye la orden internacional de detención y la solicitud de extradición expedidas por el fiscal del rey, contiene una exposición circunstanciada tanto de los hechos imputados al demandante de amparo como de su calificación jurídica y de las diligencias de investigación practicadas bajo la dirección de la fiscalía marroquí, en cuyo resultado se funda dicha imputación, en términos que no permiten poner en duda la necesidad y proporcionalidad de su decisión de solicitar su entrega para asegurar su enjuiciamiento. Procede por ello declarar que las resoluciones judiciales impugnadas, al dar curso en vía jurisdiccional a dicha solicitud, no han vulnerado los derechos fundamentales sustantivos y procesales invocados en la demanda de amparo.
La queja se desestima.

6. Queja relativa a la vulneración del derecho a la tutela judicial efectiva en relación con el principio de legalidad por concurrir la prescripción del delito según el Derecho español.
[...]
Es doctrina reiterada de este tribunal que «la apreciación en cada caso concreto de la concurrencia o no de la prescripción como causa extintiva de la responsabilidad criminal es una cuestión de legalidad que corresponde decidir a los tribunales ordinarios y que carece, por su propio contenido, de relevancia constitucional», lo que no significa que cualquiera que sea la decisión que se adopte en materia de prescripción resulte irrevisable a través del recurso de amparo. Por lo que se refiere a la determinación del canon aplicable para proceder en cada caso a la revisión de una decisión judicial apreciando o denegando la existencia de prescripción, hemos declarado que «es el propio del art. 24 CE, en cuanto exige para entender otorgada la tutela judicial efectiva que la pretensión sea resuelta mediante una resolución que sea razonada, es decir, basada en una argumentación no arbitraria, ni manifiestamente irrazonable, ni incursa en error patente» (SSTC 214/1999, de 29 de noviembre, FJ 4, y 63/2005, de 14 de marzo, FJ 3).
La argumentación de los órganos judiciales no es irrazonable, y se encuadra en un problema de legalidad ordinaria. A efectos de la extradición, lo relevante es la existencia de un acto material interruptivo de la prescripción en el país requirente. Este acto se ha producido conforme a las previsiones del Derecho marroquí. El hecho de que formalmente en nuestro modelo procesal ese acto deba realizarlo un juez no es suficiente para rechazar otros modelos en los que se prevea que ese acto sea realizado por autoridades diversas, con la consecuencia, en caso contrario, de considerar prescritos los hechos en España después de haberse realizado un trasvase en bloque de nuestro sistema procesal a otro no absolutamente coincidente.
La queja se desestima.

7. Queja referida al riesgo de sufrir tratos inhumanos o degradantes.
[...]
Como se recuerda en la STC 199/2009, de 28 de septiembre, FJ 2, para que el órgano judicial español competente pueda denegar la entrega del reclamado en virtud del procedimiento extradicional o de una orden europea de detención y entrega con fundamento en la existencia de un riesgo relevante de vulneración de los derechos del reclamado a la vida o la integridad física y moral (art. 15 CE) en caso de accederse a la entrega, es preciso que el reclamado haya aportado determinados y concretos elementos que sirvan de apoyo razonable a su argumentación. Esto implica que el temor o riesgo aducidos han de ser fundados, en el sentido de mínimamente acreditados por el propio reclamado, a través de concretas alegaciones en relación a su persona y derechos, y sin que sea suficiente la formulación de alusiones o alegaciones genéricas sobre la situación del país (entre otras, STC 91/2000, de 30 de marzo, FJ 8; 32/2003, de 13 de febrero, FJ 7; 148/2004, de 13 de septiembre, FJ 8, y 140/2007, de 4 de junio, FJ 2).
En el presente caso, como han puesto de manifiesto los órganos jurisdiccionales, el recurrente hace alusiones genéricas a la situación de las prisiones del país reclamante, a su sistema judicial y policial, a denuncias de vulneraciones constantes de derechos fundamentales en su sistema penal, pero no efectúa alegaciones concretas en relación con su persona y derechos que entrañen una específica situación de peligro para sus derechos. Por otra parte, que la legislación del Estado que promueve la extradición prevea el trabajo penitenciario obligatorio, sea en el interior o en el exterior de los centros penitenciarios, no equivale a trabajos forzados. Que el trabajo sea obligatorio no implica que «vaya más allá de lo que es “ordinario” en este contexto, en cuanto que está pensado para ayudarle a reintegrarse en la sociedad y tiene como base legal previsiones que hallan un equivalente en otros Estados miembros del Consejo de Europa» (STEDH 24 de junio de 1982, asunto Van Droogenbroeck c. Bélgica, § 59).
El motivo se desestima."

Por todo lo anterior, el TC desestima el recurso de amparo.

- Sala Segunda. Sentencia 36/2024, de 11 de marzo de 2024. Recurso de amparo 7757-2021. Promovido por don Samir Hafhaf respecto de los autos dictados por la Sección Tercera y el Pleno de la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional que autorizaron su extradición a Marruecos. Supuesta vulneración de los derechos a la tutela judicial efectiva, a un proceso con todas las garantías y a la libertad personal: STC 17/2024 (resoluciones judiciales que acuerdan la extradición a partir de una documentación que no permite poner en duda la necesidad y proporcionalidad de la decisión adoptada por la fiscalía de Marruecos de solicitar la entrega para asegurar el enjuiciamiento del afectado).
ECLI:ES:TC:2024:36

Nota: La demanda de amparo interesa la nulidad de resoluciones de la Audiencia Nacional que acordó haber lugar en fase judicial a la extradición del demandante a Marruecos al objeto de ser enjuiciado por hechos constitutivos de falsificación de documentos oficiales.

"4. La doctrina establecida en la STC 17/2024, de 31 de enero, sobre la tutela judicial de la libertad en los procedimientos de extradición pasiva.
[...]
En la reciente STC 17/2024, de 31 de enero, este tribunal ha aclarado que la doctrina fijada en las SSTC 147/2020 y 147/2021 sobre tutela judicial del derecho a la libertad en los procedimientos de extradición pasiva fijada distingue dos tipos de garantía. En primer lugar, una garantía básica, consistente en que el órgano judicial al examinar la petición de extradición verifique la imparcialidad de la autoridad que la ha emitido, tratándose de una garantía inherente al deber de motivación reforzada de una decisión que ha de afectar necesariamente a la esfera de la libertad personal del reclamado. Y, en segundo término, una garantía específica, consistente en que la solicitud venga refrendada por una autoridad judicial desde el mismo país de origen, fundada en el art. 7.1 a) LEP, que es de directa aplicación en aquellos supuestos de ausencia de convenio extradicional con el Estado reclamante (STC 147/2021, FJ 4), pero que puede verse modulada en función de lo previsto en el convenio de extradición vigente entre las partes, al tratarse de una fuente normativa de aplicación preferente ex art. 1.1 LEP. 

5. [...]
Pues bien, en este caso, la documentación remitida por las autoridades marroquíes por vía diplomática, que incluye la orden internacional de detención y la solicitud de extradición expedidas por el fiscal del rey, contiene una exposición circunstanciada tanto de los hechos imputados al demandante de amparo como de su calificación jurídica y de las diligencias de investigación practicadas bajo la dirección de la fiscalía marroquí, en cuyo resultado se funda dicha imputación, en términos que no permiten poner en duda la necesidad y proporcionalidad de su decisión de solicitar su entrega para asegurar su enjuiciamiento. Procede por ello declarar que las resoluciones judiciales impugnadas, al dar curso en vía jurisdiccional a dicha solicitud, no han vulnerado los derechos fundamentales sustantivos y procesales invocados en la demanda de amparo.

6. La queja referida a la falta de motivación de las resoluciones judiciales en relación con la persecución política en la extradición.
[...] Es de observar que los órganos judiciales dieron cumplimiento suficiente al deber de motivación, en tanto que tras exponer en sus resoluciones la doctrina constitucional sobre la materia, señalaron que las alegaciones del recurrente eran excesivamente genéricas e individualizadas, pues no se concretaban en la persona del demandante de amparo y en sus propias circunstancias personales."

Por todo lo anterior, el TC desestima el recurso de amparo.

- Sala Segunda. Sentencia 37/2024, de 11 de marzo de 2024. Recurso de amparo 378-2022. Promovido por don Otmane Grami respecto de los autos dictados por la Sección Tercera y el Pleno de la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional que autorizaron su extradición a Marruecos. Supuesta vulneración de los derechos a la tutela judicial efectiva, a un proceso con todas las garantías y a la libertad personal: STC 17/2024 (resoluciones judiciales que acuerdan la extradición a partir de una documentación que no permite poner en duda la necesidad y proporcionalidad de la decisión adoptada por la fiscalía de Marruecos de solicitar la entrega para asegurar el enjuiciamiento del afectado). Voto particular.
ECLI:ES:TC:2024:37

Nota: La demanda de amparo interesa la nulidad de resoluciones de la Audiencia Nacional que acordó haber lugar en fase judicial a la extradición del demandante a Marruecos al objeto de ser enjuiciado por hechos constitutivos de un delito de tráfico de sustancias estupefacientes.

"4. [...]
en este caso, la documentación remitida por las autoridades marroquíes por vía diplomática, que incluye la orden internacional de detención y la solicitud de extradición expedidas por el fiscal del rey, contiene una exposición circunstanciada tanto de los hechos imputados al demandante de amparo como de su calificación jurídica y de las diligencias de investigación practicadas bajo la dirección de la fiscalía marroquí, en cuyo resultado se funda dicha imputación, en términos que no permiten poner en duda la necesidad y proporcionalidad de su decisión de solicitar su entrega para asegurar su enjuiciamiento. Procede por ello declarar que las resoluciones judiciales impugnadas, al dar curso en vía jurisdiccional a dicha solicitud, no han vulnerado los derechos fundamentales sustantivos y procesales invocados en la demanda de amparo."

En atención a lo anterior, el Tribunal desestima el recurso de amparo.

- Sala Segunda. Sentencia 42/2024, de 11 de marzo de 2024. Recurso de amparo 4735-2023. Promovido por don Yahya Azzaoui respecto de los autos dictados por la Sección Tercera y el Pleno de la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional que autorizaron su extradición a Marruecos. Supuesta vulneración de los derechos a la tutela judicial efectiva, de defensa, a un proceso con todas las garantías y a la libertad personal: STC 17/2024 (resoluciones judiciales que acuerdan la extradición a partir de una documentación que no permite poner en duda la necesidad y proporcionalidad de la decisión adoptada por la fiscalía de Marruecos de solicitar la entrega para asegurar el enjuiciamiento del afectado); inaplicabilidad del principio acusatorio al proceso de extradición. Voto particular.
ECLI:ES:TC:2024:42

Nota: La demanda de amparo interesa la nulidad de resoluciones de la Audiencia Nacional que acordó haber lugar en fase judicial a la extradición del demandante a Marruecos al objeto de ser enjuiciado por hechos constitutivos de un delito de dirección de una organización dedicada a facilitar la salida de marroquíes clandestinamente del territorio nacional.
La queja nuclear de la demanda de amparo es la relativa a la falta de control judicial de la solicitud extradicional en el país requirente. 

"4. [...]
En este caso, la documentación remitida por las autoridades marroquíes por vía diplomática, que incluye la orden internacional de detención y la solicitud de extradición expedidas por el fiscal del rey, contiene una exposición circunstanciada tanto de los hechos imputados al demandante de amparo, como de su calificación jurídica y de las diligencias de investigación practicadas bajo la dirección de la fiscalía marroquí, en cuyo resultado se funda dicha imputación, en términos que no permiten poner en duda la necesidad y proporcionalidad de su decisión de solicitar su entrega para asegurar su enjuiciamiento. Procede por ello declarar que las resoluciones judiciales impugnadas, al dar curso en vía jurisdiccional a dicha solicitud, no han vulnerado los derechos fundamentales sustantivos y procesales invocados en la demanda de amparo.

5. Queja relativa a la vulneración del derecho a la tutela judicial efectiva en relación con el principio acusatorio, el principio de legalidad extradicional y el derecho de defensa.
[...]
Aduce el recurrente que se han vulnerado estos derechos por no cumplirse el mínimo punitivo exigido en el Convenio bilateral, como también mantuvo el Ministerio Fiscal, y por haberse apreciado por la Sala, en contra de la posición del Ministerio Fiscal y de la defensa del recurrente, la existencia de una organización criminal, lo que le impidió formular defensa sobre el relato fáctico de los hechos y solicitar prueba.
Como dice el fiscal ante el Tribunal Constitucional, el principio acusatorio –propio del proceso penal– no es aplicable al procedimiento de extradición, no solo porque tiene naturaleza de procedimiento mixto administrativo-judicial (STC 156/2002, de 23 de julio) y de acto de auxilio judicial internacional (ATC 412/2004, de 2 de noviembre), sino también porque tampoco se aprecia que se haya producido indefensión, puesto que el recurrente ha tenido en todo momento a su disposición los elementos necesarios y la oportunidad suficiente –conclusiones iniciales, vista, recurso de súplica– para formular las alegaciones que ha tenido por conveniente.
A ello ha de añadirse que no corresponde a este órgano constitucional entrar a valorar la calificación efectuada por el órgano jurisdiccional, ya que «[l]a extradición, en sí misma, es una medida que entra dentro del ámbito competencial de la jurisdicción ordinaria, cuya regularidad desde esta sola perspectiva no corresponde valorar en esta sede constitucional (STC 13/1994), salvo que en el procedimiento ante la Audiencia Nacional se hubiera lesionado algún derecho fundamental susceptible de producir la nulidad pretendida en el recurso de amparo» (ATC 23/1997, de 27 de enero, FJ 2).
La queja se desestima."

Por todo ello, el TC desestima el recurso de amparo.

- Sala Segunda. Sentencia 43/2024, de 11 de marzo de 2024. Recurso de amparo 6218-2023. Promovido por don Fikri Boutajer respecto de los autos dictados por la Sección Segunda y el Pleno de la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional que autorizaron su extradición a Marruecos. Supuesta vulneración de los derechos a la tutela judicial efectiva, de defensa, a un proceso con todas las garantías y a la libertad personal: STC 17/2024 (resoluciones judiciales que acuerdan la extradición a partir de una documentación que no permite poner en duda la necesidad y proporcionalidad de la decisión adoptada por la fiscalía de Marruecos de solicitar la entrega para asegurar el enjuiciamiento del afectado); inexistencia de lesión de los principios de doble incriminación y de non bis in idem. Voto particular.
ECLI:ES:TC:2024:43

Nota: La demanda de amparo interesa la nulidad de resoluciones de la Audiencia Nacional que acordó haber lugar en fase judicial a la extradición del demandante a Marruecos al objeto de ser enjuiciado por hechos constitutivos de tráfico de drogas.

Se analiza en primer lugar la eventual vulneración de los derechos fundamentales a la tutela judicial efectiva sin indefensión (art. 24.1 CE) y a un procedimiento con todas las garantías (art. 24.2 CE) que se imputa a los órganos judiciales por haber accedido a una extradición que no contaba con un previo control judicial del país requirente.
" 5. [...]
En este sentido debemos recordar que la misión de los tribunales españoles se ha de limitar a depurar aquellas solicitudes de extradición que presenten indicios de falta de proporcionalidad o de fundamento, mediante el examen en concreto de las alegaciones y documentos aportados por la persona reclamada, y de las razones y documentos aportados por las autoridades requirentes junto con la petición de extradición o de aquellos otros que el tribunal español pueda solicitar como complemento de los anteriores.
Pues bien, en este caso, la documentación remitida por las autoridades marroquíes por vía diplomática, que incluye la orden internacional de detención y la solicitud de extradición expedidas por el fiscal del rey, contiene una exposición circunstanciada tanto de los hechos imputados al demandante de amparo como de su calificación jurídica y de las diligencias de investigación practicadas bajo la dirección de la fiscalía marroquí, en cuyo resultado se funda dicha imputación, en términos que no permiten poner en duda la necesidad y proporcionalidad de su decisión de solicitar su entrega para asegurar su enjuiciamiento. Procede por ello declarar que las resoluciones judiciales impugnadas, al dar curso en vía jurisdiccional a dicha solicitud, no han vulnerado los derechos fundamentales sustantivos y procesales invocados en la demanda de amparo.
Por lo dicho, el motivo ha de ser desestimado.

6. La queja relativa a la vulneración del derecho a la tutela judicial efectiva en relación con el principio de doble incriminación.
[...]
Ciertamente, el principio de la doble incriminación está incluido en el derecho fundamental a la legalidad penal (SSTC 11/1983, de 21 de febrero, y 102/1997, de 20 de mayo; AATC 95/1999, de 14 de abril, y 121/2000 de 16 de mayo) y su significado consiste en que el hecho sea delictivo y esté sancionado con una determinada penalidad en las legislaciones punitivas del Estado requirente y del Estado requerido (STC 102/1997 y ATC 23/1997 de 27 de enero), si bien no implica la identidad de penas en ambas legislaciones, sino que basta que se cumplan los mínimos penales previstos en las normas aplicables, en este caso los establecidos en el Convenio de Extradición entre el Reino de España y el Reino de Marruecos, suscrito en Rabat el 24 de junio de 2009.
De conformidad con esta doctrina, no podemos apreciar en la respuesta judicial dada por las resoluciones judiciales impugnadas la lesión que invoca el recurrente, pues la Audiencia Nacional justifica el cumplimiento del principio de doble incriminación en el presente caso de forma razonable y suficientemente motivada, afirmando que el relato fáctico acogido en la demanda extradicional refleja perfectamente un delito de tráfico de drogas imputado al señor Boutajer, siendo que los hechos conexos que presuntamente serían constitutivos de cohecho ya habrían sido juzgados. Así aparece especificado por el Pleno de la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional al señalar que «[l]a mera lectura de las actuaciones, y en concreto de la nota verbal emitida por las autoridades marroquíes, descartan absolutamente esta interpretación, como así hace de forma detallada el auto recurrido. La nota verbal emitida por las autoridades marroquíes describe con detalle los hechos por los que se le reclama, y así, se le imputa ser el responsable de los hechos acaecidos en la noche del 3 y 4 de septiembre de 2020, hechos constitutivos de un delito de tráfico de drogas (se le imputa ser la persona responsable de la cantidad incautada el 4 de septiembre de 2020, esto es, 4280 kilogramos de hachís, diecinueve bidones de treinta litros de gasolina en las costas dependientes de la zona 03 del centro de vigilancia 21, al nivel de Oued Amakran, comuna de Beni Marghnine, provincia de Driuch). La referencia al delito de cohecho no es correcta. No se le reclama por tal delito, como tampoco ha sido enjuiciado por los hechos por los que ahora se le reclama, tal y como expone la resolución recurrida en el fundamento jurídico noveno. El delito de tráfico de drogas por el que se le reclama no ha sido enjuiciado, tal y como ya se puso de relieve por el Juzgado Central de Instrucción número 3 den el auto de 4 de mayo de 2023 al elevar la extradición a la Sala. Las sentencias aportadas por la defensa (sentencia 290 del 14/12/2020 dictada por el Juzgado de Primera Instancia de Driouch, confirmada por la sentencia 609 de 20/05/2021 dictada por el Juzgado de Apelación de Nador) se condena por un delito de cohecho y por un delito de falsedad, hechos ocurridos el 20 de septiembre. Por los hechos por los que ahora se le reclama son anteriores, y como señala la resolución “no están prescritos”, al haber tenido lugar la noche del 3 al 4 de septiembre de 2020.
Por los mismos motivos expuestos, a la misma conclusión se llega con relación a la supuesta infracción del principio non bis in idem. Al no haber sido enjuiciados los hechos por los que se le reclama, no se puede hablar de infracción del principio non bis in idem ni de cosa juzgada».
Como bien razona el fiscal, en el procedimiento de extradición no cabe una revisión del proceso de subsunción de los hechos en los tipos penales de ambas legislaciones, salvo que tal subsunción resulte ajena al significado posible de los términos de la norma (ATC 412/2004, de 2 de noviembre, FJ 4) y, en el presente caso, los órganos jurisdiccionales españoles, cuando han considerado los hechos subsumibles en un delito contra la salud pública, han realizado una interpretación de las normas penales españolas que no desborda su contenido. En los hechos que sustentan la demanda extradicional, además del logro de la connivencia de un funcionario para facilitar el transporte de la mercancía, se narra cómo se produce un traslado de 4250 kilos de hachís hasta un lugar intermedio, previo al previsto desplazamiento definitivo de la droga hasta la costa. Se hace así mención a una disponibilidad sobre la sustancia que está abarcada por el tenor literal posible del tipo penal.
En consecuencia, la queja debe ser desestimada."

Por todo ello, el TC desestima el recurso de amparo.

[BOE n. 99, de 23.4.2024]