Études:
-Rachel R. ROSENBLOOM, Federalism and Fundamental Rights: Safeguarding the Rights of Undocumented Immigrants in the United States and the European Union
Aux États-Unis comme en Europe, nombreux gouvernements ont intensifié les initiatives visant à endiguer l’immigration irrégulière. Les mesures de contrôle direct, tels que les contrôles aux frontières, ne forment que l'un des aspects de ces efforts. Un autre aspect clé sont les mesures de contrôle indirect, sous forme de lois visant à restreindre l'accès à l'emploi, à l'éducation, au logement ou aux services publics. Le présent article fait le point de l'évolution récente aux États-Unis des contrôles indirects de l’immigration, et établit les grandes lignes de comparaison avec les développements analogues au sein de l'Union Européenne.
L'article offre un compte rendu de la vague de lois, au niveau des États aussi bien qu'au niveau local, qui a balayé les États-Unis entre 2006 et 2011, et offre un résumé de la jurisprudence relative à la constitutionalité desdites mesures. L'article offre ensuite quelques premières comparaisons entre les États-Unis et l'Union européenne. Ces comparaisons mettent en relief les différences dans la lutte contre les lois anti-immigration, entre une stratégie fédéraliste d'une part (en Europe, on parlera de compétence), et d'autre part, une stratégie visant à révéler ces lois comme contraires aux droits fondamentaux des personnes.
-Adil MOUSSEBBIH, Le financement des partis politiques au Maroc à la lumière de la législation et de la jurisprudence constitutionnelle
Les partis politiques sont des institutions vitales dans les démocraties contemporaines. La question du financement de la vie politique est l'épine dorsale de tout système politique. Le présent article permet donc d’examiner au préalable le cadre juridique déterminant les conditions de la participation de l’État au financement des partis politiques lors des élections législatives ainsi que les critères de répartition des dotations accordées par l’État et le contrôle exercé sur les moyens octroyés. L’article se réfère dans son développement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel marocain relative à un point important introduit dans le code électoral, à savoir le plafonnement des dépenses électorales.
Notes:
-Nora SEDDIKI-EL HOUDAIGUI, Centralité du droit dans le développement Socio-Economique
Le développement socio-économique soutenu ne peut être réalisé sans le cadrage du droit qui offre d’abord un positionnement juridique. Le système juridique de chaque Etat comporte un ordonnancement des normes qui détermine ce positionnement. Celui-ci donne un encrage ayant des effets sur le long terme. La spécificité des systèmes juridiques nationaux est à relever. Il est donc une question fondamentale qui est celle du rôle du droit pour orienter les politiques publiques et ce afin de servir la volonté collective de développement économique et social, facteur de paix sociale et d’amélioration des conditions de vie.
-Teresa RUSSO, Some Brief Reflections concerning the Mobility Partnership in the EU External Migration Policy
Ce travail se concentre sur les aspects les plus pertinents des choix de la politique migratoire extérieure de l’UE à travers l’instrument de partenariat de mobilité qui a été proposé comme cadre général pour la gestion des flux migratoires en provenance des pays tiers. Son principal objectif était de tenir dûment compte des intérêts et des objectifs de l’UE, les pays partenaires et les migrants eux-mêmes. Ainsi, le partenariat a été inclus parmi les instruments de la politique de migration externe avec des fonctionnalités supplémentaires et différentes que ses homonymes antérieures de relations extérieures de l’Union. Néanmoins, la nécessité de contenir la pression migratoire en provenance d’Afrique et de la Méditerranée, un domaine dans lequel l’Union a reconnu les actions prioritaires, affecte la forme et le contenu des rares partenariats conclus jusqu’à présent et a un impact négatif sur ses résultats, ainsi que sur le respect des droits fondamentaux des migrants.
Dossier: Droit International Privé: Droit de Famille au Maroc
-Mercedes MOYA ESCUDERO, Présentation
-Andrés RODRIGUEZ BENOT, Le statut personnel des marocains à l’égard de l’ordre juridique espagnol: observations générales et propositions de lege ferenda
Pour réglementer le statut personnel des marocains qui résident dans Espagne faut-il analyser d’abord les quatre facteurs qui composent le cadre juridique et politique relatif au sujet : migratoire, social, technique et religieux. Après cette tâche, il est nécessaire étudier les changements dans les systèmes de Droit international privé des pays occidentaux et des pays musulmans, lesquels amplifient la distance entre eux. Finalement, cet article offrira une tentative de réponse à la question posée au début étant donné que la communion humaine entre des peuples voisins oblige les Etats d’accueil à se doter d’un cadre juridique transnational pour réglementer les situations familiales survenues et développées dans l’espace géopolitique qu’ils occupent.
-Mercedes SOTO MOYA, Droit à la vie en famille. Un parcours difficile depuis le Maroc
Le droit à la vie en famille et à l’intimité familiale sont des facteurs clés dans toute politique migratoire, mais la « peur » du regroupement familial comme voie d’entrée et son effet potentiel multiplicateur a été et continue d’être une constante dans la gestion actuelle des migrations internationales. Cependant, il nous faut préciser que l’objet de ce travail ne consiste pas à analyser, en général, la régulation du regroupement familial dans le domaine international, ou communautaire, ni même espagnol. L’objectif est d’axer notre étude sur une question très concrète, dans le but que ce soit un guide pour les ressortissants marocains qui désirent venir en Espagne en tant que conjoint ou partenaire d’un/e espagnol/e, ou d’un/e autre ressortissant/e d’un Etat tiers. Nous verrons que le parcours est long et truffé d’obstacles. L’union avec un/e espagnol/e n’est plus synonyme d’entrée sûre et facile. Et ne parlons pas des cas où, si au lieu d’une union avec un espagnol, il s’agit d’un citoyen d’un Etat tiers ! Les obstacles sont multiples et le regroupement est un parcours plus que difficile.
-Irene BLAZQUEZ RODRIGUEZ, La célébration du mariage avec un ressortissant étranger. Le cas des citoyens marocains
Le nombre de marriage quand l’un ou les deux contratants sont citoyens marocains a augmenté au cours des dernières années. L’objetif de cette étude était d’analyser les principaux problèmes pratiques identifiès actuellement en ce qui concerne la validité de la célébration du marriage civil ou selon le rite islamique –en Espagne ou en Maroc-, ansi que dans la reconnaissance et l’enregistrement à l’État Civil Espagnol de ces unions qui presentent un caractère d’extranéité.
-Nuria MARCHAL ESCALONA, Problèmes actuels de reconnaissance de la kafala marocaine auprès des autorités espagnoles
La kafala est une institution qui possède un fort caractère religieux. Il ne s'agit pas seulement de maintenir et de prendre soin d’un mineur, mais aussi de l'élever dans la foi musulmane. L'inaccomplissement de cette obligation a provoqué la réaction du gouvernement marocain qui s’est opposé à ce que puisse être attribuée une kafala aux étrangers non-résidents au Maroc. Cependant, malgré cette interdiction, la kafala marocaine continue de poser des problèmes aux autorités espagnoles. L'objet du présent travail est d'analyser les difficultés suscitées.
-Ricardo RUEDA VALDIVIA, Modification en Espagne des jugements rendus au Maroc en matière d’aliments
Les demandes de modification des décisions de justice marocaines en matière d'aliments présentées auprès des autorités judiciaires espagnoles par des ressortissants du Maroc résidant en Espagne ou à l´étranger posent une série de problèmes de Droit international privé (compétence judiciaire internationale, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et coopération entre les autorités centrales) auxquels il est nécessaire d´apporter une solution adéquate.
-Angeles LARA AGUADO, Relations hispano-marocaines en matière de successions
L'entrée en vigueur du règlement (UE) 650/2012 sur les successions a conduit à des changements significatifs dans la succession des relations hispano-marocaines, qui jusqu'à présent étaient régies par l'application du droit national du défunt. Les de cuius devront désormais prendre ne compte cette nouvelle règlementation pour organiser leur succession.
-Carmen RUIZ SUTIL, Effets « pernicieux » de la paternité légitime marocaine en Espagne : une question à résoudre
Dans le système marocain, la protection juridique de l’enfant dépend de la légitimité de la filiation. C’est principalement le mariage musulman des parents qui permet d’établir la reconnaissance de la filiation (hijos al firach), mais il existe également d’autres modes d’établissements de celle-ci : la reconnaisance de la paternité ( istilhak de los arts. 160 a 162 CFM; les relations sexuales par erreur (subha contemplada en el art. 155 CFM ; les enfants issus d’unions entre parents qui n’ont pas pu faire reconnaître leur mariage ou lorsque ces unions ont été contractées à l’étranger selon la loi locale (art. 16 CFM) ; et pour lesquelles le gouvernement marocain vient de prolonger le délai afin de réaliser ce type d’actions, l’enfant nés de fiançailles reconnues. Pour résoudre les problèmes relatifs aux enfants issus de relations extra-conjugales, nous démontrerons comment ces deux derniers modes d’établissement offrent des solutions pour pouvoir établir la filiation hispano-marocaine, mais il faudra toutefois évaluer les effets « pervers », que celles-ci contiennent.
Documentation:
-Lorena CALVO MARISCAL, Análisis de los Tratados, Acuerdos no Normativos y Comunicados Conjuntos hispano-marroquíes, 2013–2016
