Tribunal de Justicia de la Unión Europea (2.2.2016)

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR, présentées le 2 février 2016, Affaire C‑47/15 (Affum): [demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation (France)] Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier – Entrée irrégulière – Situation de transit – Peine d’emprisonnement – Garde à vue.

Nota: El Abogado General propone al tribunal que conteste las cuestiones planteadas en el siguiente sentido:

"La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en particulier ses articles 6, paragraphe 3, 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre qui réprime l’entrée irrégulière d’un ressortissant d’un pays tiers d’une peine d’emprisonnement lorsque cette personne a été interceptée lors de sa sortie de l’espace Schengen à une frontière extérieure de cet État membre, en situation de transit en provenance d’un autre État membre, et qu’elle est susceptible d’être reprise par cet autre État membre en application d’un arrangement conclu avec ce dernier avant l’entrée en vigueur de la directive 2008/115."