Tribunal de Justicia de la Unión Europea (11.5.2016)

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK, présentées le 11 mai 2016, Affaire C‑108/16 PPU (Dworzecki): [demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas)] Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution facultative – Peine prononcée par défaut – Citation en justice à personne – Notification officielle par d’autres moyens – Droit de l’Union – Notions autonomes.

Nota: El Abogado General propone al Tribunal que conteste las cuestiones planteadas en el siguiente sentido:

"1) L’article 4bis, paragraphe 1, sous a), i), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens qu’il contient des garanties minimales autonomes dont le respect doit être vérifié de manière indépendante par l’autorité judiciaire d’exécution en vue d’exécuter un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une décision rendue sans que l’intéressé ait comparu en personne à son procès.

2) L’article 4bis, paragraphe 1, sous a), i), de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que l’intéressé doit avoir été cité, selon les modalités procédurales nationales applicables, directement à personne ou, à défaut, il doit ressortir de manière non équivoque des informations données par l’autorité d’émission que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu par le biais d’informations officielles et effectives concernant la date et le lieu fixés pour le procès."