Conferencia de La Haya de DIPr.: documentos 21ª sesión

Extracto de la comunicación del Secretario General de la Conferencia de La Haya de DIPr, Sr. Hans van Loon, a las personas que participaron en la 21ª sesión de la Conferencia, celebrada en La Haya del 5 al 23 de noviembre de 2007:

"[...] Comme convenu lors de la Session, le Bureau Permanent a entrepris une révision des parties A et B (les textes de la Convention et du Protocole) à des fins linguistiques et techniques, qui est désormais achevée.
Outre les modifications relatives à des corrections linguistiques ou de forme (par exemple, les modifications relatives à l'ajout ou la suppression de virgules, l'harmonisation de l'utilisation de «et» et «ou»), un changement mérite d'être signalé explicitement: la définition de «personne vulnérable» à l'article 3 f) de la Convention a été amendée. Les termes «capacités physiques et mentales» ont en effet été remplacés par «facultés personnelles», cela afin d'aligner la définition à celle donnée à l'article 8 (3) du Protocole, qui à son tour, reprend la terminologie de la Convention sur les Adultes de 2000. L'autre différence entre l'article 3 f) de la Convention («n'est pas en état de pourvoir à ses besoins») et l'article 8(3) du Protocole («n'est pas en mesure de pourvoir à ses intérêts ») est délibérément maintenue. Ces mêmes observations sont valables pour le texte anglais équivalent.
Une copie certifiée conforme à l'Acte final définitif original, déposé aux archives du Bureau Permanent, sera envoyée par voie diplomatique à chaque gouvernement représenté lors de la Vingt et unième session, ainsi qu'à la Communauté européenne. Une version imprimée de l'Acte final vous sera également transmise une fois le processus d'impression achevé.
L'ensemble des documents préliminaires et les Procès-verbaux des discussions tenues en novembre 2007 sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, ainsi que les travaux précédents relatifs au projet sur les Obligations alimentaires, seront reproduits dans les Actes et documents de la Vingt et unième session, qui viendront s'ajouter à la collection traditionnelle éditée par la Conférence.
La Convention et le Protocole sont tous deux ouverts à la signature et les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion peuvent être déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de La Haye. Comme vous le savez, les États-Unis d'Amérique sont devenus, le 23 novembre 2007, le premier État signataire de la Convention. La Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du deuxième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion. La même règle s'applique au Protocole. Le Bureau Permanent espère que la nouvelle Convention et le nouveau Protocole recevront très bientôt l'approbation générale des autorités compétentes de ses Membres [...]."

Textos relacionados con la 21ª sesión:
-Convenio de 23 de noviembre de 2007 sobre el cobro internacional de alimentos con respecto a los niños y a otros miembros de la familia ("Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille")
-Protocolo de 23 de noviembre de 2007 sobre la ley aplicable a las obligaciones alimenticias ("Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires")
-Acta final de la 21ª sesión (documento provisional) y otros documentos relacionados con las obligaciones alimenticias.

Noticia facilitada por Alegría Borrás (U. de Barcelona)