Tribunal de Justicia de la Unión Europea (26.11.2015)

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR, présentées le 26 novembre 2015, Affaire C‑522/14 (Sparkasse Allgäu): [demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne)] Liberté d’établissement – Réglementation d’un État membre imposant aux établissements de crédit l’obligation de communiquer à l’administration fiscale des informations sur les actifs de clients décédés aux fins de la perception de l’impôt sur les successions – Application de cette réglementation aux succursales établies dans un autre État membre où le secret bancaire interdit une telle communication.

Nota: El Abogado General propone al Tribunal que conteste la cuestión planteada en el siguiente sentido:

"L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à la réglementation d’un État membre qui impose aux succursales d’établissements de crédit nationaux situées dans d’autres États membres l’obligation de déclarer aux autorités fiscales nationales les actifs déposés auprès de ces succursales, en cas de décès du propriétaire desdits actifs résidant dans le premier de ces États membres, sous réserve que cette obligation n’aille pas au‑delà de ce qui est strictement nécessaire pour garantir l’efficacité des contrôles fiscaux."