ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 11 mars 2008, dans l’affaire C-89/07 (Commission/République française): Manquement d’État – Emplois dans l’administration publique – Emplois de capitaine et d’officier (second de navire) à bord de tous les bateaux battant pavillon d’un État membre – Condition de nationalité.
Fallo: "En maintenant dans sa législation l’exigence de la nationalité française pour l’accès aux emplois de capitaine et d’officier (second de navire) à bord de tous les bateaux battant pavillon français, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 39 CE."
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