Jurisprudencia TEDH

Sentencia del Tribunal Europeo de Derecho Humanos de 4 de noviembre de 2008, en el asunto Dinu v. Rumanía y Francia (asunto nº 6152/02): Retraso injustificado en la ejecución de una resolución judicial sobre obligación alimenticia.

The applicant, Cristina Dinu, is a Romanian national who was born in 1957 and lives in Braşov (Romania). In May 1995 Mrs Dinu obtained a final decision from the Romanian courts ordering her ex-husband, a Romanian national living in France, to pay her maintenance for their minor son. In July 1995 she commenced the procedure provided for under the New York Convention on the Recovery Abroad of Maintenance. Authority to execute the Romanian decisions was issued in April 2004 and the enforcement proceedings were terminated in September 2007 by the relevant French court, which found that the debt in maintenance arrears had been extinguished on 27 November 2006 at the latest.
Relying on Article 6 § 1 (right to a fair hearing), the applicant complained of the lack of diligence by the relevant Romanian and French authorities in assisting her with enforcement of the decisions awarding her maintenance for her son.
The Court found that the Romanian and French authorities had failed to use all necessary endeavours to ensure speedy enforcement of the judicial decisions given in the applicant’s favour. Accordingly, it held, unanimously, that there had been a violation of Article 6 § 1 by Romania and France and awarded the applicant EUR 16,000 for non-pecuniary damage, of which EUR 6,000 were payable by Romania and EUR 10,000 by France, plus EUR 1,500 payable by each of the States for costs and expenses.

En Droit:

«54. La Cour rappelle que, dans la présente affaire, bien que la requérante ait obtenu, le 3 mai 1995, une décision interne définitive ordonnant à son ex-mari de payer une pension alimentaire en faveur de leur fils mineur, et qu'elle ait engagé, le 20 juillet 1995, la procédure prévue par la Convention de New York, l'ordonnance d'exéquatur n'a été délivrée que le 30 avril 2004 et l'exécution forcée n'a été close par le tribunal français compétent que le 27 novembre 2006.
55.[...] La Cour note aussi l'enjeu particulièrement important de la présente affaire, la requérante essayant par ses actions d'obtenir le paiement de la pension alimentaire qui lui était nécessaire pour faire face aux besoins quotidiens de son enfant mineur.
[...]
57. [...] La Cour note certains retards dans la transmission des courriers imputables aux autorités roumaines [...]. Quant au ministère français, la Cour n'estime pas raisonnables la lenteur avec laquelle celui-ci a complété le dossier de l'exéquatur, ou les demandes répétées de documents, alors que la requérante a maintes fois rappelé que ces documents avaient déjà été envoyés [...]. Elle constate enfin une période d'absence totale de communication du ministère français avec le ministère roumain et la requérante entre 1999 et septembre 2001.
58. Toutefois, la Cour considère qu'après la délivrance de l'exéquatur, les deux ministères ont rempli avec soin leurs obligations.
59. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce les deux Etats, au moyen de leurs organes spécialisés, n'ont pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter avec célérité les décisions judiciaires favorables à la requérante.
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention par la Roumanie et la France.»