Dans un arrêt du 14 février 2008, la Cour d'Appel de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes par rapport à un site web opéré par une société étrangère. A bon droit, la Cour consacre la théorie dite du lien substantiel.
L'arrêt rendu est dénué de toute ambigüité : la cour rappelle que la compétence des juges français est conditionnée à la réalité d'un « lien suffisant, substantiel ou significatif des faits délictuels avec le territoire français ».
Fuente: Droit & Technologies.
L'arrêt rendu est dénué de toute ambigüité : la cour rappelle que la compétence des juges français est conditionnée à la réalité d'un « lien suffisant, substantiel ou significatif des faits délictuels avec le territoire français ».
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