Tribunal de Justicia de la Unión Europea (15.2.2016)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 février 2016, dans l’affaire C‑601/15 PPU (N.): Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2008/115/CE – Séjour régulier – Directive 2013/32/UE – Article 9 – Droit de rester dans un État membre – Directive 2013/33/UE – Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e) – Placement en rétention – Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 52 – Limitation – Proportionnalité.

Fallo del Tribunal: "L’examen de l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e), de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de cette disposition au regard des articles 6 et 52, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne."